Conditions générales de l'utilisateur

Dernière mise à jour :  

 

 

  1. Bienvenue chez Yoti !
  2. Plus d’informations sur Yoti
  3. Avant de créer votre Yoti
  4. Créer votre Yoti et y ajouter des informations
  5. Utiliser votre Yoti pour partager des informations
  6. Utiliser le Hub
  7. Utiliser le Gestionnaire de mots de passe Yoti
  8. Utiliser les Connexions Yoti
  9. Fermer/supprimer votre compte Yoti
  10. Nous avons à cœur de respecter votre vie privée et d’assurer votre sécurité
  11. Fournisseurs de services tiers
  12. Propriété intellectuelle
  13. Disponibilité de Yoti
  14. Votre utilisation de Yoti
  15. Notre responsabilité envers vous
  16. Autres aspects juridiques connexes aux conditions générales
  17. Et pour finir…

 

 

  • Bienvenue chez Yoti

 

 

  • Nous sommes ravis que vous ayez téléchargé l’application Yoti (l’« Application ») et que vous ayez choisi d’utiliser le Gestionnaire de mots de passe Yoti et les Connexions Yoti (avec l’Application, les « Produits »). Avant de commencer à utiliser notre Application, vous devez accepter ces conditions générales. Veuillez lire ces conditions générales attentivement, ainsi que toutes les autres conditions que nous communiquons de temps à autre, car elles régissent votre utilisation du Produit. Ces conditions générales reflètent qui nous sommes, expliquent comment chacun de nous peut modifier ou mettre un terme au contrat et fournissent d’autres informations importantes. En les acceptant et en utilisant nos Produits, vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions générales. Si vous ne comprenez pas ou ne souhaitez pas être lié(e) par ces conditions générales, ne créez pas de compte Yoti et supprimez l’Application de votre appareil. Vous devriez également lire notre politique de confidentialité (voir la section 10.)  

 

  • Nous appliquons notre propre Politique en matière d’abus (telle que publiée) lorsque des personnes utilisent abusivement notre Application d’une manière qui nuit aux autres utilisateurs.  En cas de conflit entre les termes des présentes conditions générales et ceux de notre Politique en matière d’abus, ces conditions générales auront préséance. 

 

  • Nous vous recommandons de sauvegarder et/ou d’imprimer une copie de ces conditions générales pour vous y référer à l’avenir.

 

  • Nous sommes « Yoti ». Lorsque nous utilisons le terme « vous » dans ce document, nous vous désignons vous, en tant que personne utilisant nos Produits à des fins privées et non commerciales uniquement, sauf autorisation expresse obtenue au moyen de la fonctionnalité de notre Application ou sauf autorisation écrite de notre part. Lorsque nous utilisons le terme « tiers », nous désignons une tierce partie autre que vous ou nous.

 

  • Si vous souhaitez utiliser Yoti en tant qu’organisation ou entreprise (une « organisation ») ou pour le compte d’une organisation, vous devez accepter les conditions générales applicables aux organisations et vous y conformer. Celles-ci s’affichent lors de la création d’un compte d’organisation ou lors de l’acceptation d’un profil d’organisation. 

 

 

  • Plus d’informations sur Yoti 

 

 

  • Yoti vous permet de prouver votre identité, en ligne et en personne. Vous seul contrôlez les informations d’identité que vous ajoutez à votre compte Yoti et vous seul décidez du moment où vous souhaitez utiliser votre Yoti pour vous identifier auprès d’un tiers. Vous seul pouvez accepter ou refuser de partager les informations vous concernant demandées par un tiers.

 

  • Yoti ne vous facture aucuns frais lorsque vous partagez avec des tiers des informations d’identité essentielles qui permettent de vous identifier personnellement (visage, nom, sexe, nationalité, date de naissance, âge, adresse). Yoti peut également proposer aux particuliers des services premium facultatifs pouvant entraîner des frais. Nous vous informerons de ces frais avant votre inscription aux services ou au moins trois mois à l’avance, au moyen de l’Application et du site Web, si vous utilisez déjà ces services gratuitement.

 

  • Si vous décidez de partager des informations avec des organisations par l’intermédiaire de Yoti, nous nous réservons le droit de facturer ces informations à ces organisations.  

 

  • Yoti peut de temps à autre créer, développer et introduire des fonctionnalités, des fonctions ou des services supplémentaires pour nos Produits et, si nécessaire, mettre à jour ces conditions générales en conséquence. 

 

 

  • Avant de créer votre Yoti 

 

 

  • Sous réserve que vous acceptiez ces conditions générales et continuiez à vous y conformer, Yoti vous octroie une licence non exclusive, non transférable et révocable à tout moment vous permettant d’utiliser notre Application.

 

  • Nos Produits ne sont actuellement pas destinés aux personnes de moins de treize (13) ans. Pour utiliser nos Produits, vous devez avoir (et vous déclarez que vous avez) atteint l’âge requis dans votre pays pour donner votre consentement en vue du traitement de vos données (cet âge varie d’un pays à l’autre, au Royaume-Uni et aux États-Unis, il est de treize (13) ans).  Si votre pays n’a pas défini d’âge minimum, nous le fixons arbitrairement à treize (13) ans (c’est le cas pour l’Inde). Si nous avons des raisons de croire, ou si nous savons de fait, que vous n’avez pas déclaré votre âge réel (ou si nous n’avons pas reçu de consentement parental lorsque la loi de votre pays l’exige), nous pouvons suspendre votre utilisation de nos Produits jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve acceptable de votre âge (ou un consentement parental). Nous signalons aux parents et aux tuteurs qui autorisent leurs enfants ou pupilles à utiliser nos Produits qu’il est important de sensibiliser leurs enfants ou pupilles à leur sécurité en ligne.

 

  • Un seul compte Yoti peut être créé pour une personne donnée. Vous pouvez ajouter de nouveaux documents d’identité à votre compte Yoti existant (mais vous ne pouvez pas créer un deuxième compte).

 

 

  • Créer votre Yoti et y ajouter des informations

 

 

  • Après avoir téléchargé notre application, afin de créer votre compte Yoti, vous devez nous fournir un numéro de téléphone portable authentique et valide. Vous serez invité à confirmer ce numéro au moyen d’un code à usage unique que nous vous enverrons par SMS à ce numéro de mobile. Vous créerez ensuite un code secret à 5 chiffres pour accéder à votre compte Yoti. Si votre téléphone prend en charge la connexion par empreinte digitale, vous pouvez également choisir d’utiliser cette fonctionnalité pour accéder à votre compte au lieu d’utiliser un code secret, ou en association avec un code secret.
    Il est de votre responsabilité de vous assurer que personne d’autre n’a accès à votre code secret. Celui-ci doit donc être et rester sécurisé et confidentiel. Nous pouvons modifier nos exigences de sécurité de temps à autre.
  • Lorsque vous créez un compte ou ajoutez vos premiers documents d’identité, nous vous demanderons de passer un court test pour prouver que vous n’êtes pas un robot. Nous pouvons vous demander, par exemple, de répéter quelques mots dans une vidéo enregistrée ou de placer votre téléphone face à votre visage pour capturer des images (vous recevrez alors des instructions à ce sujet). Si nous vous demandons d’utiliser la méthode vidéo, la vidéo enregistrée sera téléchargée sur notre serveur et, sauf si nous sommes tenus de la conserver pour des raisons réglementaires, nous la supprimerons définitivement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle elle a été enregistrée. Si nous vous demandons d’utiliser une autre méthode, les informations seront traitées automatiquement sur votre téléphone et vous recevrez immédiatement un message de réussite ou d’échec. 

 

  • Vous pouvez également choisir d’ajouter une pièce d’identité authentique et valide (comme un passeport ou un permis de conduire) à votre Yoti afin de pouvoir transmettre certaines informations à un tiers, par exemple, votre âge pour accéder à un service. Votre pièce d’identité ne sera pas partagée avec le tiers avec lequel vous avez choisi de partager vos données au moyen de Yoti.

 

  • Toutes les instructions de création de compte fournies dans notre Application lors du processus de création de compte (ainsi que toute modification ou mise à jour de ces processus) font partie intégrante des présentes conditions.

 

  • Lors de la configuration de votre compte, de l’ajout d’informations à ce dernier ou de la récupération de l’accès à votre compte, Yoti sera en mesure de voir les informations que vous avez entrées afin de pouvoir les vérifier. Nous conserverons ces informations de manière sécurisée jusqu’à sept (7) jours après l’approbation de votre Yoti.

 

  • Yoti conservera un modèle biométrique de votre visage, tiré d’un scan facial capturé lors du test d’identité effectué lors de l’enregistrement, afin de vérifier que c’est bien vous qui essayez d’accéder à votre compte Yoti. Un modèle biométrique est un extrait numérique de caractéristiques distinctes tiré de votre scan facial. Pour des raisons de sécurité, cette analyse est effectuée de manière à ce que le scan facial d’origine ne puisse pas être déduit de ce modèle. 

 

  • Une fois que vos informations sont entrées et vérifiées, elles seront cryptées séparément et Yoti ne sera pas en mesure de les visualiser ou d’y accéder. Vous seul détiendrez les clés de cryptage (numéros aléatoires et uniques utilisés pour décrypter des informations), stockées dans votre téléphone mobile ou d’autres appareils, afin que vous seul puissiez accéder à votre compte. Il est de votre responsabilité de protéger votre téléphone mobile et vos autres appareils et d’empêcher des tiers d’y avoir accès sans autorisation.

 

 

  • Utiliser votre Yoti pour partager des informations

 

 

  • Vous seul décidez quand vous souhaitez utiliser votre Yoti pour vous identifier auprès d’un tiers, ou pour échanger, envoyer ou demander des informations personnelles (si la version de notre Application que vous utilisez le permet). Lorsqu’une organisation ou une autre personne vous demande de partager des informations via votre Yoti, vous seul décidez d’accepter ou non de le faire. Yoti encourage les tiers qui utilisent nos services à ne demander que le minimum d’informations requis, et se réserve le droit de ne pas traiter avec des tiers qui demandent plus d’informations que nécessaire. 

 

  • Chaque fois que vous partagez des informations avec un tiers, vous et ce tiers recevrez chacun un reçu indiquant quelles sont les informations partagées. Le reçu sera disponible sur votre compte Yoti. 

 

  • Yoti crée et chiffre un reçu principal contenant les détails du partage pour les deux parties. Ce reçu principal est stocké de manière sécurisée sur nos serveurs et nous ne pouvons y accéder ou le consulter à moins que vous-même ou le tiers ne nous fournissiez votre propre reçu contenant la clé de cryptage nécessaire pour accéder aux informations. 

 

  • Nous pouvons vous autoriser à ajouter et à accepter sur votre compte Yoti des attestations délivrées par des tierces parties, par exemple des diplômes universitaires, des qualifications professionnelles, des références d’employeur, des recommandations de propriétaire, etc. Vous êtes tenu(e)d’ajouter ou d’accepter sur votre compte Yoti uniquement les attestations de tiers actuelles, pertinentes, authentiques et exactes. Vous ne devez pas ajouter ou accepter sur votre compte Yoti des attestations de tiers qui ne répondent pas à ces critères ou qui sont obsolètes, ni partager ces attestations non conformes en utilisant notre Application. Nous pouvons suspendre votre utilisation de notre Application et/ou résilier les présentes conditions générales si nous savons ou soupçonnons raisonnablement que vous n’avez pas respecté la disposition qui précède. Certaines attestations de tiers que vous ajoutez ou acceptez sur votre compte Yoti peuvent être vérifiées, par exemple par votre université, votre organisme professionnel, votre employeur ou votre propriétaire. Nous indiquerons clairement aux personnes ou aux organisations avec lesquelles vous souhaitez partager une attestation délivrée par un tiers si oui ou non cette attestation a été correctement vérifiée par le tiers concerné (c’est-à-dire, votre employeur, votre propriétaire, votre université, etc.).

 

  1. 6Utiliser le Hub

 

  • Vous pouvez accéder au Hub (pour y créer des pages et des applications permettant à d’autres personnes de partager des informations avec vous) à l’adresse www.yoti.com/hub, ou à une autre adresse de domaine fournie par Yoti qui vous sera notifiée de temps à autre. Vous pouvez utiliser le Hub pour créer et administrer des pages et des applications, par exemple pour des activités sociales.

 

  • Si vous utilisez le Hub pour configurer des pages et des applications, vous vous engagez à l’utiliser (et à utiliser toutes les informations qu’il contient) conformément aux exigences de cette section.

 

  • Dispositions relatives au contenu : vous devez vous assurer que tout ce que vous mettez sur votre Hub et qui est donc visible sur votre page ou sur l’écran de connexion de votre Application : 

 

  • est précis et conforme à toutes les lois applicables ;
  • ne contient aucune information diffamatoire, obscène, séditieuse ou discriminatoire fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • ne véhicule pas de contenu sexuellement explicite, ni promeut la violence ou toute autre activité non autorisée ;
  • n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits concernant les bases de données ou les marques de commerce) de toute autre personne ;
  • n’a pas pour but de tromper une personne ;
  • n’enfreint aucune obligation légale vis-à-vis d’un tiers ;
  • n’est pas menaçant ou abusif et n’empiète pas sur la vie privée d’autrui, ni ne cause de contrariété, de gêne ou de perturbation inutile ;
  • n’est pas susceptible de harceler, de contrarier, d’embarrasser, d’alarmer ou d’importuner une autre personne ;
  • n’est pas utilisé pour usurper l’identité d’une personne, ou pour présenter une image déformée de l’identité d’une personne ou du lien entre deux personnes ;
  • n’encourage ni promeut ou favorise aucun acte illégal, y compris une violation du droit d’auteur ou une utilisation abusive de données informatiques.

 

  • Suspension et résiliation : Si Yoti détermine, à son entière discrétion, que vous avez enfreint les dispositions relatives au contenu du Hub, Yoti peut, notamment :

 

  • vous envoyer un avertissement ;
  • suspendre temporairement ou résilier de manière permanente votre droit d’utiliser l’Application, y compris le Hub ;
  • intenter une action en justice contre vous pour réclamer le remboursement des frais occasionnés par la violation ;
  • intenter d’autres actions en justice si nécessaire ;
  • divulguer ces informations aux autorités de respect de la loi lorsque nous le jugeons raisonnablement nécessaire.

 

  • Sécurité : vous devez accéder au Hub à l’aide de votre compte Yoti individuel ou d’une autre manière, à l’aide des informations de connexion que nous vous fournirons de temps à autre. Vous seul pouvez utiliser votre Yoti pour accéder au Hub. Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de tous les mots de passe et autres informations de connexion.

 

  • Ajout de liens dans le Hub : vous pouvez ajouter des liens URL à vos pages et aux écrans de connexion de l’Application dans le Hub, à condition de le faire équitablement et légitimement, sans nuire à notre réputation. Vous ne pouvez pas publier des liens qui suggèrent une forme quelconque d’association avec Yoti ou d’approbation ou d’aval par Yoti, lorsque cela n’est pas le cas. Nous nous réservons le droit de retirer la fonctionnalité d’ajout de liens sans préavis.

 

7 Utiliser le Gestionnaire de mots de passe Yoti

 

  • Si vous choisissez d’utiliser le Gestionnaire de mots de passe Yoti, vous pouvez ajouter des noms d’utilisateur, des mots de passe, des URL, des noms de sites Web et tout paramètre spécifique à la connexion. 

 

  • Le Gestionnaire de mots de passe Yoti n’est pas adapté et n’a pas été conçu pour être utilisé sur des comptes à haut risque (par exemple, des comptes bancaires en ligne).

 

  • Le Gestionnaire de mots de passe Yoti fournit également un générateur de mots de passe et une fonctionnalité de saisie automatique. Cela vous permet de générer des mots de passe forts et d’utiliser les données stockées pour remplir automatiquement les champs de données. Vous n’êtes pas tenu(e) d’utiliser un mot de passe généré de cette manière. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables envers vous de la sécurité ou de la force de tout mot de passe généré à l’aide de cette fonction, à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous à la section 15 (Notre responsabilité à votre égard).

 

  • Il est de votre responsabilité de vous assurer que personne d’autre que vous n’a accès à vos mots de passe générés par le Gestionnaire de mots de passe Yoti ou stockés dans celui-ci, de conserver ces mots de passe en lieu sûr et de les garder confidentiels. 

 

  • Vous devrez télécharger l’extension de navigateur pour que le Gestionnaire de mots de passe Yoti puisse fonctionner.  Selon votre navigateur, vous devrez peut-être accepter un contrat de licence utilisateur final supplémentaire pour utiliser cette fonctionnalité.  En cas de conflit dans les dispositions, les présentes conditions générales prévalent sur le contrat de licence utilisateur final du Gestionnaire de mots de passe Yoti.

 

  1. Utiliser les Connexions Yoti

 

  • La fonction Connexions Yoti (une fois lancée) vous permet de demander une connexion avec un autre utilisateur Yoti et de sélectionner le type de votre relation parmi l’une des options du menu déroulant. Si votre demande est acceptée, vous ou votre utilisateur Yoti connecté pouvez partager cette « Connexion Yoti » avec un destinataire tiers. Vous et votre utilisateur Yoti connecté avez chacun la possibilité de révoquer la Connexion Yoti à tout moment.

 

  • Lors de la connexion avec un autre utilisateur Yoti, vous pouvez également télécharger un document confirmant la Connexion Yoti, par exemple une procuration.  Lorsque vous partagez une Connexion Yoti, vous pouvez choisir de partager ce document avec le destinataire tiers.

 

  • Lors du partage d’une Connexion Yoti, vous pouvez envoyer un message au tiers communiquant l’objectif de la Connexion Yoti et toutes instructions que vous jugez utiles.

 

  • Faites attention lorsque vous envoyez ou acceptez des demandes de Connexions Yoti et restez vigilant contre les imposteurs utilisant un nom similaire à celui d’une entité ou d’une personne que vous connaissez.  Yoti ne vérifie pas l’identité des utilisateurs Yoti autrement qu’en suivant ses processus publiés et en vérifiant le document d’identité utilisé pour « ancrer » l’identification de l’utilisateur Yoti. Yoti ne sera en aucun cas responsable si vous vous connectez avec une personne ou si vous partagez une Connexion Yoti avec une personne par inadvertance.

 

  • Vous devez respecter les dispositions de la section 6 relatives au contenu lorsque vous utilisez les fonctions de messagerie et de téléchargement de document dans les Connexions Yoti.

 

 

  1. Fermer/supprimer votre compte Yoti

 

  • Vous êtes libre de fermer votre compte Yoti à tout moment en sélectionnant l’option « Supprimer le compte » dans « Paramètres » dans le menu de l’Application. Nous vous demanderons de prendre un selfie pour confirmer que c’est bien vous qui demandez la suppression de votre compte. 

 

  • Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte et l’accès à notre Application et de mettre fin aux présentes conditions générales, et donc à votre droit d’utiliser les Produits, sans engager notre responsabilité à votre égard si, à notre avis, vous ne respectez pas les conditions générales, ou si vous perturbez le fonctionnement de nos Produits ou si votre utilisation de nos Produits cause des torts. 

 

  • Nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie de nos services, et donc votre droit d’utiliser les Produits, à tout moment, à notre discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, par l’envoi d’un préavis d’au moins trente (30) jours via l’Application.  

 

  • Si vous ou nous fermons votre compte, vous perdrez l’accès à votre compte Yoti et à tous les informations et services qui y sont associés. Il se peut que nous soyons tenus de conserver vos reçus de partage pour des raisons réglementaires. Toute tierce partie avec laquelle vous avez partagé des informations via Yoti conservera ces informations (dans ses propres reçus) après la résiliation de votre compte Yoti. 

 


  • Une fois votre compte fermé, nous supprimerons de notre serveur tous les attributs d’identification, toutes les données biométriques que vous avez utilisées, tous les autres attributs « non identitaires » (tels que les e-mails), les associations aux pages et aux applications créées (les pages et les applications elles-mêmes ne seront pas supprimées) et tous les « Identifiants uniques » (identifiants qui identifient un utilisateur déjà abonné à un service intégré).
  • Que votre compte Yoti soit fermé par vous ou par nous, vous devez supprimer rapidement l’Application de votre appareil après la fermeture de votre compte.
  1.   Nous avons à cœur de respecter votre vie privée et d’assurer votre sécurité

 

  • Nous veillons à ce que vous puissiez partager vos données personnelles en toute sécurité. Ainsi, toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée en stricte conformité à notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.yoti.com/privacy-policy 

 

  1.   Fournisseurs de services tiers

 

  • Si vous décidez d’ajouter plus d’informations à votre compte Yoti, Yoti peut vous proposer de vérifier ces informations plus en profondeur en chargeant des fournisseurs de services de contrôle d’identité externes et des agences de référence de crédit de procéder à des contrôles supplémentaires. Ces contrôles peuvent inclure la vérification de votre nom, adresse et/ou date de naissance ou de vos coordonnées bancaires.

 

  • Si vous acceptez ces contrôles, nous vous demanderons toujours votre consentement avant de les lancer et de fournir les informations nécessaires aux prestataires de services de contrôle d’identité et aux agences de référence de crédit sélectionnés.

 

  • De temps à autre, nous pouvons faire appel à des tiers pour fournir les services que nos Produits vous fournissent. Nous nous réservons le droit de transférer, céder, sous-traiter ou négocier de toute autre manière nos droits et obligations en vertu de ces conditions générales sans votre autorisation écrite préalable. Veuillez noter que vous pouvez fermer votre compte, cesser d’utiliser nos Produits et résilier ces conditions générales à tout moment (veuillez consulter la section « Fermer/supprimer votre compte Yoti » ci-dessus).  

 

  1. Propriété intellectuelle

 


  • Nous sommes très fiers de nos Produits et, comme vous le comprenez bien, ils comportent une propriété intellectuelle, un savoir-faire et d’autres informations confidentielles. En conséquence, vous vous interdisez de : 

    • copier, vendre, donner, céder ou commercialiser nos Produits à des tiers ; 
    • modifier, réutiliser, désassembler ou décompiler nos Produits ou une partie de ceux-ci ;
    • désosser tout ou partie de nos Produits (c’est-à-dire analyser nos Produits afin de déterminer leur fonctionnement ou leur structure, avec ou sans l’intention de les recréer ou de les modifier) ; ou

    • traduire ou créer des œuvres dérivées (adaptations) reposant sur nos Produits ou sur une partie de nos Produits. 
  • Aux fins des présentes conditions générales, seul Yoti détient la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les connaissances commerciales et d’autres informations confidentielles relatives à nos Produits, ou en est le titulaire.

 

  1. Disponibilité de Yoti   

 

  • Nous veillons à ce que vous puissiez accéder à nos Produits et les utiliser à tout moment. Toutefois, votre utilisation de nos Produits peut de temps à autre être interrompue par des opérations de maintenance, de réparation ou de mise à jour ou par d’autres situations qui échappent à notre contrôle, par conséquent, nous ne pouvons pas vous garantir qu’ils seront toujours disponibles. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de telles situations dès que possible après en avoir pris connaissance, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pertes ou des dommages résultant de l’interruption de la disponibilité de nos Produits, autres que les responsabilités stipulées à la section 15 ci-dessous (Notre responsabilité envers vous).

 

  1. Votre utilisation de Yoti 

 

  • Vous êtes à tout moment responsable de prendre des décisions éclairées concernant le partage de vos informations avec des tiers et d’envisager les conséquences d’un tel partage. Yoti n’exerce aucun contrôle sur ce que les tiers font avec les informations que vous choisissez de partager avec eux via l’Application et n’assume donc aucune responsabilité quant à l’utilisation abusive des informations de leur part.

 

  • Si vous choisissez d’utiliser Yoti pour partager vos informations avec des tiers afin d’accéder ou d’interagir avec les services qu’ils fournissent (par exemple, un achat ou une vente en ligne), vous devez également consulter leurs conditions d’utilisation, leur politique de confidentialité ou toute autre condition régissant votre utilisation de ces sites, services ou ressources tiers, et vous devez les respecter. Yoti n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou le fonctionnement des sites, services ou ressources de tiers, et n’assume aucune responsabilité à leur égard, ni pour les pertes ou dommages pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci, ni pour le refus de ces tiers de vous fournir des produits ou des services. 

 

  • Vous devez vous assurer que toutes les informations associées à votre compte Yoti sont exactes et à jour.

 

  • Yoti envoie des reçus aux deux parties lorsque vous partagez votre identité à l’aide de l’Application. Ces reçus, ainsi que les attributs qui y sont présentés, devraient rester confidentiels et réservés aux deux contreparties, à moins que l’une d’entre elles ne soit victime d’une fraude/d’un abus de la part de l’autre partie, auquel cas la victime pourra alors communiquer le reçu aux forces de l’ordre (mais pas au grand public).

 


  • Nous vous faisons confiance pour utiliser nos Produits de manière raisonnable et légitime, toutefois, notez que :

    • vous ne devez pas utiliser ou interagir avec nos Produits dans le but de commettre un acte illicite, frauduleux, malhonnête, antisocial, contraire à l’éthique, abusif, menaçant ou importun ; 
    • vous devez utiliser nos Produits uniquement à titre privé et à des fins non commerciales (sauf autorisation expresse obtenue au moyen de la fonctionnalité de l’Application ou autre autorisation écrite de notre part) ;
    • vous ne devez pas endommager, déranger ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement de nos Produits de quelque manière que ce soit ;
    • vous ne devez pas offrir, concéder en sous-licence, louer, vendre ou rendre disponibles de quelque manière que ce soit nos Produits ou l’un de leurs services à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable ; 
    • vous ne devez pas utiliser ou interagir avec nos Produits de manière non autorisée, frauduleuse ou malhonnête ou à des fins inappropriées. En particulier, sachez qu’en droit anglais, créer, posséder et/ou utiliser des documents frauduleux, falsifiés, faux ou obtenus de manière inappropriée est une infraction pénale. Il est illégal d’usurper l’identité d’une autre personne ou de se faire passer pour elle, par exemple, en utilisant ses pièces d’identité. Si nous soupçonnons ou venons à connaissance d’une activité de votre part qui contrevient à cette section, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte Yoti, de vous signaler aux autorités compétentes, ou de prendre toute autre mesure que nous estimons nécessaire pour la protection de nos utilisateurs et/ou de notre entreprise ou de notre réputation, et nous conserverons une copie de vos données pour toutes procédures antifraude futures ou selon les exigences de la loi. Si des informations fausses ou inexactes sont fournies et si une escroquerie est dévoilée, les informations peuvent être transmises aux organismes de prévention de la fraude afin de prévenir tout acte de fraude, de blanchiment d’argent et d’autres infractions pénales à l’avenir. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la façon dont les organismes de prévention de la fraude utiliseront ces informations en envoyant un e-mail à privacy@yoti.com.


Si nous savons ou avons des motifs raisonnables de soupçonner que votre activité enfreint les dispositions de cette section, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter et faire face aux conséquences d’une infraction. Veuillez également vous référer à notre Politique en matière d’abus.

 

  1. Notre responsabilité envers vous

 

  • Rien dans ces conditions générales n’exclut ni limite notre responsabilité envers vous en cas de : (a) votre décès ou des blessures si cela est causé par notre négligence ; ou (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse de notre part (c’est-à-dire si nous faisons délibérément et sciemment une fausse déclaration ou si nous divulguons une information sans nous soucier de sa véracité). Nous assumerons également notre responsabilité lorsque la loi applicable l’exige. 

 

  • Outre les circonstances énumérées ci-dessus, si nous ne respectons pas les présentes conditions générales, nous sommes responsables des pertes ou des dommages prévisibles pouvant être subis par vous et Yoti et qui découlent de notre violation ou de notre négligence (c’est-à-dire, de tout acte ou omission de notre part qui n’est pas conforme au comportement que l’on peut s’attendre d’une personne raisonnable) à hauteur d’un montant maximum de 500 £ (dans la mesure permise par la loi). Ce plafond couvrira toutes les réclamations, qu’elles soient formées pour rupture de contrat, négligence de notre part ou manquement à nos obligations légales. Cependant, nous ne serons pas responsables des autres pertes ou dommages subis par vous et qui ne sont pas raisonnablement prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il découle clairement d’une violation de notre part ou si la situation avait été envisagée par vous et par nous au moment où vous avez téléchargé l’Application. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes quelles qu’elles soient résultant d’actes de tiers (y compris de personnes mal intentionnées) qui ne découlent pas d’une négligence de notre part.

 

  • Yoti n’est en aucun cas responsable envers vous : 
  1. a) des pertes non causées par Yoti ; 
  2. b) de toute perte ou tout passif commercial : y compris perte de profit ; perte de revenu ; perte de clientèle (c’est-à-dire, la bonne réputation dont jouit une personne morale) ; perte d’économies anticipées ; perte de données ; perte d’activité ; interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale, quelle qu’en soit la cause ; ou 
  3. c) de toute violation de données par des tiers avec lesquels vous avez choisi de partager des informations ou une Connexion Yoti (voir la section 8 ci-dessus).

 

  • Si vous ne respectez pas ces conditions générales, nous ne sommes responsables d’aucune perte ou aucun dommage que vous pourriez subir en raison de votre violation. 

 

  • De temps en temps, nous pouvons mettre à jour nos Produits, par exemple, pour améliorer les services que nous vous proposons ou pour des raisons de sécurité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de résilier nos Produits ou votre accès à ceux-ci pour quelque raison que ce soit, sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité légale à votre égard. Pour utiliser les fonctionnalités les plus récentes de nos Produits, vous devez télécharger toutes les mises à jour que nous mettons à votre disposition. Vous êtes responsable de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en continuant à utiliser une version obsolète des Produits. Nous ne garantissons pas que nos Produits fonctionneront avec tous les appareils et systèmes d’exploitation et nous ne sommes pas responsables du maintien de la compatibilité de nos Produits avec tous les systèmes d’exploitation et dispositifs mis à jour ou nouveaux.

 

  • Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais il est possible qu’un événement qui échappe à notre contrôle empêche l’utilisation de tout ou partie des services fournis par le biais de nos Produits, tel qu’une grève, des émeutes ou une catastrophe naturelle. Même s’il est peu probable que cela se produise, nous essayerons, le cas échéant, de vous informer à ce sujet et de perturber le moins possible votre utilisation de nos Produits. Toutefois, nous ne serons pas responsables de toute perte de fonctionnalité ou d’utilisation.

 

  • Vous pouvez vous prévaloir de droits légaux si nous ne fournissons pas les services avec un soin et une compétence raisonnables, ou si les Produits ne sont pas de qualité satisfaisante. Vous pouvez connaître vos droits auprès du Citizens ‘Advice Bureau ou du Trading Standards Office de votre région. Rien dans ces conditions générales n’affectera ces droits légaux.

 

  1. Autres aspects juridiques connexes aux conditions générales

 

  • Vos droits ou obligations en vertu de ces conditions générales ne peuvent être transférés, cédés, concédés en sous-licence, sous-traités ou négociés de toute autre manière sans notre autorisation écrite préalable. Aucune autre personne ne peut faire valoir ces conditions générales, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou autrement.

 

  • Nous pouvons modifier ces conditions générales ou les compléter de temps en temps, par exemple pour refléter tout changement : (i) dans nos politiques ou dans les lois et exigences réglementaires pertinentes ; (ii) dans la fonctionnalité de nos Produits ; ou (iii) qui nous a été imposé par un tiers. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons et vous dirigerons vers les conditions générales révisées lors de la prochaine utilisation de notre Application. Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas les conditions générales révisées, arrêtez d’utiliser nos Produits et fermez votre compte (conformément à la section 9 relative à la fermeture/suppression de votre compte Yoti). Nous publierons toujours la version la plus récente des conditions générales sur notre site Web et notre Application.

 

  • Aucun autre changement à ces conditions générales ne sera valide.

 

  • Chacune des dispositions de ces conditions générales est indépendante, ce qui signifie que si un tribunal ou une autre autorité compétente décide qu’une modalité ou condition ne peut pas être appliquée, les autres demeureront en vigueur.  

 

  • Si nous renonçons à faire valoir nos droits en vertu de ces conditions générales à un moment donné, un tel renoncement ne nous empêchera pas de faire respecter ces droits ultérieurement.

 

  • (i) La société Yoti avec laquelle vous signez le contrat, (ii) la loi qui s’applique à ces conditions et (iii) les tribunaux compétents pour régler les litiges dépendent tous de votre lieu de résidence.  
    • Si vous habitez en Inde, vous signez le contrat avec Yoti Biometric Identity Private Ltd, CIN U74999DL2016FTC306577, sise à D-16, 4th Floor, Chhatarpur Enclave, Phase – I, New Delhi -110 074. Le droit indien s’appliquera à tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou de votre utilisation de nos Produits (contractuelle ou non) et nous pouvons tous deux engager une procédure judiciaire devant les tribunaux indiens.
    • Si vous habitez aux États-Unis, vous signez le contrat avec Yoti USA Inc, inscrite au registre des entreprises sous le numéro C4047096 et sise à 345 Grove Street, Second Floor, San Francisco, CA94102.  La loi de l’état de Californie s’appliquera à tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou à l’utilisation que vous faites de nos Produits (contractuelle ou non) et nous pouvons tous deux engager une procédure judiciaire devant les tribunaux de Californie.
    • Si vous vivez dans un autre pays, vous signez le contrat avec Yoti Limited, une société anglaise enregistrée sous le numéro 08898951 et sise Fountain House, 5th Floor, 130 Fenchurch St, Londres, EC3M 5DJ.  Sous réserve de toute loi locale interdisant l’application de ce paragraphe, le droit anglais s’appliquera à tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou de votre utilisation de nos Produits (contractuelle ou non) et nous devons tous deux engager une procédure judiciaire devant les tribunaux anglais.

 

  • En cas de litige, contactez-nous au hello@yoti.com, nous essayerons de résoudre le différend à l’amiable. Si nous ne parvenons pas à résoudre un différend à l’amiable, vous pourrez faire une demande de règlement en ligne sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Pour plus d’informations, cliquez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Chacun de nous aura également la possibilité de tenter de résoudre le litige par une action en justice.

 

  • La version anglaise de conditions générales prévaut.

 

  1. Et pour finir…

 

  • Veuillez noter que si vous accédez à votre compte Yoti via notre site Web, par exemple pour vérifier votre activité ou gérer votre profil, ces conditions générales s’appliqueront également à votre utilisation du site Web.
  • Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à hello@yoti.com 

 

 

 

Ce qui a changé

 

Nous avons mis à jour nos conventions d’affectation de nom.