Conditions générales de Yoti Age (les « Conditions »)

Dernière mise à jour le : 23 février 2021

En utilisant Yoti Age (via age.yoti.com ou un iframe) (« Yoti Age ») et l’un des services de vérification de l’âge sur Yoti Age, vous confirmez que vous acceptez les Conditions et que vous acceptez de les respecter. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser Yoti Age.

1. Bienvenue dans Yoti Age

  • Yoti est un nom commercial de Yoti Ltd, 5th Floor, 130 Fenchurch St, Londres, EC3M 5DJ (numéro de société 08998951), mais vous pouvez nous appeler « Yoti ». Nous détenons les droits relatifs à Yoti Age et à tout son contenu.
  • Pour nous contacter, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse help@yoti.com.
  • Si vous êtes une organisation qui souhaite utiliser les services de Yoti Age pour vérifier l’âge de ses utilisateurs, vous devez conclure un contrat distinct avec nous et l’intégrer à Yoti Age. Veuillez nous contacter à l’adresse e-mail ci-dessus.
  • Pour les utilisateurs, les Conditions constituent l’intégralité de l’accord qui nous unit et régissent votre utilisation de Yoti Age et des services qui y figurent. Pour les organisations, ces Conditions s’appliquent à votre utilisation de Yoti Age, mais en cas de conflit entre ces Conditions et tout autre contrat qui nous unit, cet autre contrat prévaudra. Vous ne devez pas vous appuyer sur l’une de nos déclarations préalables, sauf si elle a été faite de manière frauduleuse.

2. Modifications des Conditions et Yoti Age

  • Nous pouvons mettre à jour et modifier les Conditions ou le contenu de Yoti Age de temps à autre en fonction des changements apportés à nos produits et services, des besoins de nos utilisateurs et de nos priorités commerciales. Chaque fois que vous souhaitez utiliser Yoti Age, veuillez consulter les Conditions pour vous assurer de comprendre les Conditions qui s’appliquent dans ce cas.

3. Nous pouvons suspendre ou retirer Yoti Age

  • Yoti Age est mis à la disposition des utilisateurs gratuitement.
  • Yoti ne garantit pas que Yoti Age, ou tout contenu y figurant, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de l’intégralité ou d’une partie de Yoti Age pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable pour tout retrait ou suspension.
  • Vous avez la responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à Yoti Age via votre connexion à Internet connaissent les Conditions et d’autres conditions générales applicables, et qu’elles les respectent.

4. Votre utilisation possible de Yoti Age

  • Yoti est le propriétaire ou le bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle de Yoti Age, y compris du contenu qui y est publié. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités de copyright dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
  • Notre statut (et celui de tous les participants identifiés) en tant qu’auteurs du contenu figurant dans Yoti Age doit toujours être reconnu.
  • Vous ne devez pas utiliser une partie du contenu figurant sur Yoti Age à des fins commerciales sans obtenir au préalable une licence vous y autorisant de notre part ou de la part de nos concédants de licence, ou sauf expressément autorisé dans un accord qui nous unit.
  • Vous ne pouvez utiliser Yoti Age qu’à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas utiliser Yoti Age :
    • d’une quelconque manière violant les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
    • d’une quelconque façon qui soit illégale ou frauduleuse, ou qui possède un objectif ou un effet illégal ou frauduleux ;
    • à des fins de faire du tort ou de tenter de faire du tort à des mineurs de quelque façon que ce soit ;
    • pour transmettre ou envoyer des matériaux publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ; ou
    • pour transmettre sciemment des données ou envoyer ou charger du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels publicitaires, des adware ou tout autre programme ou code informatique similaire nuisible, conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
  • Vous acceptez également :
    • de ne pas accéder sans autorité, interférer avec, endommager ni perturber :
      • toute partie de Yoti Age ;
      • tout équipement ou réseau sur lequel Yoti Age est stocké ;
      • tout logiciel utilisé pour fournir Yoti Age ; ou
      • tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers ;
    • de ne pas pratiquer l’ingénierie inverse, modifier, pirater, décompiler, copier ou adapter tout logiciel ou autres code ou scripts faisant partie de Yoti Age ;
    • de ne pas utiliser toute application d’indexation, de crawling ou similaire sur Yoti Age ;
    • de ne pas essayer d’usurper, de tromper ou de contourner notre technologie de vérification de l’âge de quelque manière que ce soit ; et
    • de ne pas utiliser vos propres identifiants pour permettre à des personnes ne possédant pas l’âge requis de passer la vérification de l’âge ou pour passer la vérification de l’âge au nom d’une d’une personne ne possédant pas l’âge requis.

5. Informations sur Yoti Age

  • Nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur Yoti Age, mais nous n’apportons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, que le contenu sur Yoti Age est exact, complet ou à jour.
  • Le contenu sur Yoti Age est fourni à des fins d’informations générales uniquement. Il n’est pas prévu pour donner des conseils sur lesquels vous devez vous appuyer.

6. Nous ne sommes pas responsables des sites Web vers lesquels nous fournissons un
lien ou qui fournissent un lien vers nous

  • Nous ne sommes pas responsables du contenu sur le site Web ou l’application vers lequel vous êtes redirigé(e) par Yoti Age.
  • Lorsque Yoti Age contient des liens vers d’autres sites Web et ressources fournis par des tiers, ou lorsque des tiers utilisent nos services pour la vérification de l’âge et fournissent un lien vers Yoti Age, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part sur des sites Web en lien ou sur les informations que vous pouvez y obtenir. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites Web ou ressources.

7. Notre responsabilité envers les pertes ou dommages que vous subissez

Yoti Age Scan : un outil d’estimation de l’âge

  • Notre outil d’estimation de l’âge fournit exactement le service que son nom indique : il estime l’âge. Nous n’affirmons pas qu’il est exact, ni qu’il fonctionne de manière aussi efficace pour tous nos utilisateurs. Nous et nos organisations partenaires définissons un seuil d’âge pour l’outil d’estimation de l’âge pour lequel elles acceptent cette estimation de l’âge. Elle sera supérieure d’un certain nombre d’années par rapport à l’âge requis par la loi pour accéder au contenu ou pour acheter les biens ou services que vous souhaitez acquérir. Si vous paraissez plus jeune que votre âge, notre technologie peut ne pas vous permettre l’accès au contenu souhaité. De plus, si vous êtes plus âgé que l’âge requis, mais de quelques années seulement, notre technologie d’estimation de l’âge peut vous refuser l’accès également. Nos partenaires et nous-mêmes proposons d’autres méthodes de vérification de l’âge, cela ne devrait donc pas poser problème. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous si notre outil d’estimation de l’âge vous refuse l’accès.

Application Yoti

  • Si vous utilisez l’application Yoti pour prouver votre âge, les Conditions générales d’utilisateurs de Yoti régissent votre utilisation de l’application Yoti sur Yoti Age.

Services tiers

  • Certains des services sur Yoti sont fournis par des tiers. Nous ne contrôlons pas l’exécution de ces services et n’endossons aucune responsabilité quant à la disponibilité, à la vitesse ou aux performances de ces services.

Responsabilité

  • Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers là où cela s’avérerait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, et la responsabilité causée par votre propre fraude ou fausse déclaration.
  • Excepté tel que prévu par les Conditions ou autres conditions générales que vous avez acceptées, vous acceptez de ne pas utiliser Yoti Age à des fins commerciales ou professionnelles, et nous n’endossons aucune responsabilité (directe ou indirecte) envers vous, contractuelle, délictuelle, par négligence ou selon la loi pour toute perte de profit, toute perte de chiffre d’affaires, perte d’activité, interruption professionnelle ou perte d’opportunité professionnelle.
  • Si du contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou du contenu numérique vous appartenant et si cela est causé par notre défaillance à faire preuve de soins et de compétences raisonnables, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils visant à appliquer une mise à jour proposée gratuitement, ou des dommages qui ont été causés par le fait que vous n’ayez pas correctement suivi les instructions d’installation, ou que vous n’ayez pas en place la configuration minimale que nous conseillons.

8. Virus

  • Nous ne garantissons pas que Yoti Age sera sécurisé ou dénué de bugs ou de virus. Vous avez la responsabilité de configurer votre technologie, vos programmes et votre plate-forme informatiques pour accéder à Yoti Age. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.

9. Droit et juridiction applicables

Si vous êtes un client

  • Sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, veuillez noter que les Conditions, leur sujet et leur formation sont régis par la loi anglaise. Nous convenons ensemble que, sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la jurisdiction exclusive concernant tout litige entre nous concernant les Conditions ou l’utilisation de Yoti Age.

10. Nos marques sont déposées

  • « Yoti » et le logo « Yoti » sont des marques déposées de Yoti Ltd. Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser les marques Yoti sans notre approbation écrite préalable.