Conditions générales de vérification de l'âge (les « Conditions »)

Dernière mise à jour : 12 mai 2022

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• Nous pouvons mettre à jour et modifier les Conditions ou le contenu de la Vérification de l’âge de temps à autre en fonction des changements apportés à nos produits et services, des besoins de nos utilisateurs et de nos priorités commerciales. Chaque fois que vous souhaitez utiliser la Vérification de l’âge, veuillez consulter les Conditions pour vous assurer de comprendre les Conditions qui s’appliquent dans ce cas.

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  • d’une quelconque façon qui soit illégale ou frauduleuse, ou qui possède un objectif ou un effet illégal ou frauduleux ;
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    • tout logiciel utilisé pour fournir la Vérification de l’âge ; ou
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  • de ne pas utiliser toute application d’indexation, de crawling ou similaire sur la Vérification de l’âge ;
  • de ne pas essayer d’usurper, de tromper ou de contourner notre technologie de vérification de l’âge de quelque manière que ce soit ; et
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• Nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur la Vérification de l’âge, mais nous n’apportons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, que le contenu de la Vérification de l’âge est exact, complet ou à jour.
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Outil d’estimation de l’âge

• Notre outil d’estimation de l’âge fournit exactement le service que son nom indique : il estime l’âge. Nous n’affirmons pas qu’il est exact, ni qu’il fonctionne de manière aussi efficace pour tous nos utilisateurs. Nous et nos organisations partenaires définissons un seuil d’âge pour l’outil d’estimation de l’âge pour lequel elles acceptent cette estimation de l’âge. Elle sera supérieure d’un certain nombre d’années par rapport à l’âge requis par la loi pour accéder au contenu ou pour acheter les biens ou services que vous souhaitez acquérir. Si vous paraissez plus jeune que votre âge, notre technologie peut ne pas vous permettre l’accès au contenu souhaité. De plus, si vous êtes plus âgé que l’âge requis, mais de quelques années seulement, notre technologie d’estimation de l’âge peut vous refuser l’accès également. Nos partenaires et nous-mêmes proposons d’autres méthodes de vérification de l’âge, cela ne devrait donc pas poser problème. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous si notre outil d’estimation de l’âge vous refuse l’accès.

Application Yoti

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Services tiers

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Responsabilité

• Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers là où cela s’avérerait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, et la responsabilité causée par votre propre fraude ou fausse déclaration.
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• Si vous habitez aux États-Unis ou au Canada, vous signez le contrat avec Yoti USA Inc, inscrite au registre des entreprises sous le numéro C4047096 et sise à 345 Grove Street, Second Floor, San Francisco, CA94102. Tout litige ou revendication lié d’une quelconque façon à ces Conditions ou à votre utilisation de la Vérification de l’âge sera résolu par un arbitrage contraignant, plutôt qu’au tribunal, à l’exception que vous pouvez faire valoir une revendication dans une cour des petites créances si vos revendications y sont éligibles. Le Federal Arbitration Act et la loi sur l’arbitrage fédéral s’appliquent à cet accord. Aucun juge ni jury n’est présent dans l’arbitrage. L’examen judiciaire dans le cadre d’une sentence arbitrale est limité. Cependant, un arbitre peut accorder, de manière individuelle, les mêmes dommages et intérêts que dans un tribunal (y compris une mesure injonctive et déclaratoire ou des dommages-intérêts), et doit suivre les conditions des présentes conditions générales, comme un tribunal le ferait. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre revendication à notre adresse enregistrée. L’arbitrage sera effectué par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses règles, y compris les Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes de l’AAA. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou par téléphone en composant le 1-800-778-7879. Le paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA. Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par notes écrites ou en personne à un lieu mutuellement convenu. Nous convenons ensemble que toutes les procédures de résolution de litige seront menées uniquement de manière individuelle et non dans une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une revendication est portée au tribunal au lieu d’être résolue par un arbitrage, nous renonçons ensemble à tout droit de procès devant jury. Nous convenons également ensemble que vous ou nous pouvons porter l’affaire devant un tribunal national ou fédéral de Californie pour interdire la violation ou toute autre utilisation incorrecte des droits de propriété intellectuelle.
• Si vous vivez en dehors des États-Unis ou du Canada, sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, veuillez noter que les Conditions, leur sujet et leur formation sont régis par la loi anglaise. Nous convenons ensemble que, sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la jurisdiction exclusive concernant tout litige entre nous concernant les Conditions ou l’utilisation de la Vérification de l’âge.

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