Conditions générales de vérification de l'âge (les « Conditions »)

• Yoti est un nom commercial de Yoti Ltd, 6th Floor, 107 Leadenhall St, Londres, EC3A 4AF (numéro de société 08998951), mais vous pouvez nous appeler « Yoti ». Nous détenons les droits relatifs à la Vérification de l’âge et à tout son contenu. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, veuillez noter que vous établissez un contrat avec Yoti USA Inc et qu’il existe une renonciation aux recours collectifs et une clause d’arbitrage dans la clause 9 ci-dessous.
• Pour nous contacter, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse help@yoti.com.
• Si vous êtes une organisation qui souhaite utiliser la Vérification de l’âge pour vérifier l’âge de ses utilisateurs, vous devez conclure un contrat distinct avec nous et l’intégrer à la solution de Vérification de l’âge. Veuillez nous contacter à l’adresse e-mail ci-dessus.
• Pour les utilisateurs, les Conditions constituent l’intégralité de l’accord qui nous unit et régissent votre utilisation de la Vérification de l’âge et des services qui y figurent. Pour les organisations, ces Conditions s’appliquent à votre utilisation de la Vérification de l’âge, mais en cas de conflit entre ces Conditions et tout autre contrat qui nous unit, cet autre contrat prévaudra. Vous ne devez pas vous appuyer sur l’une de nos déclarations préalables, sauf si elle a été faite de manière frauduleuse.

• Nous pouvons mettre à jour et modifier les Conditions ou le contenu de la Vérification de l’âge de temps à autre en fonction des changements apportés à nos produits et services, des besoins de nos utilisateurs et de nos priorités commerciales. Chaque fois que vous souhaitez utiliser la Vérification de l’âge, veuillez consulter les Conditions pour vous assurer de comprendre les Conditions qui s’appliquent dans ce cas.

• La Vérification de l’âge est mise à la disposition des utilisateurs gratuitement.
• Yoti ne garantit pas que la Vérification de l’âge, ou tout contenu y figurant, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de l’intégralité ou d’une partie de la Vérification de l’âge pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable pour tout retrait ou suspension.
• Vous avez la responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Vérification de l’âge via votre connexion à Internet connaissent les Conditions et d’autres conditions générales applicables, et qu’elles les respectent.

• Yoti est le propriétaire ou possède les droits d’utiliser tous les droits de propriété intellectuelle de la Vérification de l’âge. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités de copyright dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
• Notre statut (et celui de tous les participants identifiés) en tant qu’auteurs du contenu figurant dans la Vérification de l’âge doit toujours être reconnu.
• Vous ne devez pas utiliser une partie du contenu figurant dans la Vérification de l’âge à des fins commerciales sans obtenir au préalable une licence vous y autorisant de notre part.
• Vous ne pouvez utiliser la Vérification de l’âge qu’à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas utiliser la Vérification de l’âge :
  • d’une quelconque manière violant les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
  • d’une quelconque façon qui soit illégale ou frauduleuse, ou qui possède un objectif ou un effet illégal ou frauduleux ;
  • à des fins de faire du tort ou de tenter de faire du tort à des mineurs de quelque façon que ce soit ;
  • pour transmettre ou envoyer des matériaux publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ; ou
  • pour transmettre sciemment des données ou envoyer ou charger du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels publicitaires, des adware ou tout autre programme ou code informatique similaire nuisible, conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
• Vous acceptez également :
  • de ne pas accéder sans autorité, interférer avec, endommager ni perturber :
    • toute partie de la Vérification de l’âge ;
    • tout équipement ou réseau sur lequel la Vérification de l’âge est stockée ;
    • tout logiciel utilisé pour fournir la Vérification de l’âge ; ou
    • tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers ;
  • de ne pas pratiquer l’ingénierie inverse, modifier, pirater, décompiler, copier ou adapter tout logiciel ou autres code ou scripts faisant partie de la Vérification de l’âge ;
  • de ne pas utiliser toute application d’indexation, de crawling ou similaire sur la Vérification de l’âge ;
  • de ne pas essayer d’usurper, de tromper ou de contourner notre technologie de vérification de l’âge de quelque manière que ce soit ; et
  • de ne pas utiliser vos propres identifiants pour permettre à des personnes ne possédant pas l’âge requis de passer la vérification de l’âge ou pour passer la vérification de l’âge au nom d’une d’une personne ne possédant pas l’âge requis.
• Nous utilisons des contrôles de la vitesse pour nous protéger contre les comportements frauduleux et répétitifs dans les détails de connexion à la Vérification de l’âge. Nous suspendrons votre accès à la Vérification de l’âge si nos contrôles de la vitesse indiquant la présence d’un comportement frauduleux.

• Nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur la Vérification de l’âge, mais nous n’apportons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, que le contenu de la Vérification de l’âge est exact, complet ou à jour.
• Le contenu de la Vérification de l’âge est fourni à des fins d’informations générales uniquement. Il n’est pas prévu pour donner des conseils sur lesquels vous devez vous appuyer.

• Nous ne sommes pas responsables du contenu sur le site Web ou l’application vers lequel vous êtes redirigé(e) par la Vérification de l’âge.
• Lorsque la Vérification de l’âge contient des liens vers d’autres sites Web et ressources fournis par des tiers, ou lorsque des tiers utilisent nos services pour la vérification de l’âge et fournissent un lien vers la Vérification de l’âge, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part sur des sites Web en lien ou sur les informations que vous pouvez y obtenir. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites Web ou ressources.

Outil d’estimation de l’âge

• Notre outil d’estimation de l’âge fournit exactement le service que son nom indique : il estime l’âge. Nous n’affirmons pas qu’il est exact, ni qu’il fonctionne de manière aussi efficace pour tous nos utilisateurs. Nous et nos organisations partenaires définissons un seuil d’âge pour l’outil d’estimation de l’âge pour lequel elles acceptent cette estimation de l’âge. Elle sera supérieure d’un certain nombre d’années par rapport à l’âge requis par la loi pour accéder au contenu ou pour acheter les biens ou services que vous souhaitez acquérir. Si vous paraissez plus jeune que votre âge, notre technologie peut ne pas vous permettre l’accès au contenu souhaité. De plus, si vous êtes plus âgé que l’âge requis, mais de quelques années seulement, notre technologie d’estimation de l’âge peut vous refuser l’accès également. Nos partenaires et nous-mêmes proposons d’autres méthodes de vérification de l’âge, cela ne devrait donc pas poser problème. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous si notre outil d’estimation de l’âge vous refuse l’accès.

Application Yoti

• Si vous utilisez l’application Yoti pour prouver votre âge, les Conditions générales d’utilisateurs de Yoti régissent votre utilisation de l’application Yoti dans la Vérification de l’âge.

Services tiers

• Certains des services sur Yoti sont fournis par des tiers. Nous ne contrôlons pas l’exécution de ces services et n’endossons aucune responsabilité quant à la disponibilité, à la vitesse ou aux performances de ces services.

Responsabilité

• Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers là où cela s’avérerait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, et la responsabilité causée par votre propre fraude ou fausse déclaration.
• Excepté tel que prévu par les Conditions ou autres conditions générales que vous avez acceptées, vous acceptez de ne pas utiliser la Vérification de l’âge à des fins commerciales ou professionnelles, et nous n’endossons aucune responsabilité (directe ou indirecte) envers vous, contractuelle, délictuelle, par négligence ou selon la loi pour toute perte de profit, toute perte de chiffre d’affaires, perte d’activité, interruption professionnelle ou perte d’opportunité professionnelle.
• Si du contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou du contenu numérique vous appartenant et si cela est causé par notre défaillance à faire preuve de soins et de compétences raisonnables, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils visant à appliquer une mise à jour proposée gratuitement, ou des dommages qui ont été causés par le fait que vous n’ayez pas correctement suivi les instructions d’installation, ou que vous n’ayez pas en place la configuration minimale que nous conseillons.

• Nous ne garantissons pas que la Vérification de l’âge sera sécurisée ou dénuée de bugs ou de virus. Vous avez la responsabilité de configurer votre technologie, vos programmes et votre plate-forme informatiques pour accéder à la Vérification de l’âge. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.

• Si vous habitez aux États-Unis ou au Canada, vous signez le contrat avec Yoti USA Inc, inscrite au registre des entreprises sous le numéro C4047096 et sise à 345 Grove Street, Second Floor, San Francisco, CA94102. Tout litige ou revendication lié d’une quelconque façon à ces Conditions ou à votre utilisation de la Vérification de l’âge sera résolu par un arbitrage contraignant, plutôt qu’au tribunal, à l’exception que vous pouvez faire valoir une revendication dans une cour des petites créances si vos revendications y sont éligibles. Le Federal Arbitration Act et la loi sur l’arbitrage fédéral s’appliquent à cet accord. Aucun juge ni jury n’est présent dans l’arbitrage. L’examen judiciaire dans le cadre d’une sentence arbitrale est limité. Cependant, un arbitre peut accorder, de manière individuelle, les mêmes dommages et intérêts que dans un tribunal (y compris une mesure injonctive et déclaratoire ou des dommages-intérêts), et doit suivre les conditions des présentes conditions générales, comme un tribunal le ferait. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre revendication à notre adresse enregistrée. L’arbitrage sera effectué par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses règles, y compris les Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes de l’AAA. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou par téléphone en composant le 1-800-778-7879. Le paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA. Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, par notes écrites ou en personne à un lieu mutuellement convenu. Nous convenons ensemble que toutes les procédures de résolution de litige seront menées uniquement de manière individuelle et non dans une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une revendication est portée au tribunal au lieu d’être résolue par un arbitrage, nous renonçons ensemble à tout droit de procès devant jury. Nous convenons également ensemble que vous ou nous pouvons porter l’affaire devant un tribunal national ou fédéral de Californie pour interdire la violation ou toute autre utilisation incorrecte des droits de propriété intellectuelle.
• Si vous vivez en dehors des États-Unis ou du Canada, sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, veuillez noter que les Conditions, leur sujet et leur formation sont régis par la loi anglaise. Nous convenons ensemble que, sous réserve de toute loi locale en disposant autrement, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la jurisdiction exclusive concernant tout litige entre nous concernant les Conditions ou l’utilisation de la Vérification de l’âge.

• « Yoti » et le logo « Yoti » sont des marques déposées de Yoti Ltd. Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser les marques Yoti sans notre approbation écrite préalable.