CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE POUR LES ENTREPRISES ET AUTRES ORGANISATIONS

En cliquant sur le bouton Accepter, un contrat juridiquement contraignant stipulant les conditions générales suivantes est créé entre Yoti et l’Organisation qui accepte ces conditions générales.  Ce contrat est désigné dans les présentes conditions générales par le terme « Contrat » et l’Organisation par les termes « vous », « vos », « votre » ou « vôtre ».

La personne qui accepte ces conditions générales au nom d’une Organisation doit (a) d’abord avoir créé un Compte Yoti de Personne physique et (b) être autorisée à le faire au nom de l’Organisation.

N’acceptez pas ces conditions générales et n’utilisez pas (ou n’essayez pas d’utiliser) la Plateforme Yoti si vous n’êtes pas d’accord avec les dispositions relatives ou si vous ne les comprenez pas. L’utilisation de la Plateforme Yoti constitue une acceptation de ces conditions générales par vous-même ainsi qu’un engagement continu à les respecter.

Nous sommes Yoti (« Yoti », « nous », « nos », « notre », « nôtre »).  Veuillez consulter la clause 21 ci-dessous pour plus de détails sur la société Yoti avec laquelle vous signez le contrat.

Veuillez noter que :  La clause 9.3 stipule, entre autres limitations, que vous ne pouvez transférer aucun Reçu ou Attribut obtenu à partir d’un produit Yoti à un tiers.  La violation de la clause 9.3 sera considérée comme une violation substantielle de ces conditions générales, donnant ainsi à Yoti le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux produits Yoti.

Définitions

Ces conditions générales contiennent des termes qui revêtent un sens précis.  Ceux-ci figurent à l’Annexe 2.

  1. Configurer votre Compte d’Organisation

    1. Pour créer un Compte d’Organisation Yoti, une Personne physique doit (a) commencer par créer (ou posséder) un Compte Yoti de Personne physique et accepter les Conditions générales ; et (b) être autorisée à créer un Compte d’Organisation Yoti en votre nom.
    2. Vous pouvez ensuite autoriser d’autres Personnes physiques à accéder à votre Compte d’Organisation Yoti et attribuer à chacune de ces Personnes physiques des autorisations d’accès.  Cependant, seules les Personnes physiques ayant un Compte Yoti de Personne physique pourront accéder à votre Compte d’Organisation Yoti.
    3. Vous garantissez et déclarez que la Personne physique qui crée le Compte d’Organisation Yoti a le pouvoir de vous lier en acceptant le présent Contrat.
    4. Nous vous recommandons vivement de désigner un deuxième administrateur dans votre Compte d’Organisation Yoti ou de désigner une personne pour utiliser les Connexions Yoti, une fois cette fonctionnalité disponible.  Cela est conseillé notamment si vous êtes un entrepreneur individuel ou si votre Organisation a un seul administrateur.  En effet, conformément aux règles de sécurité de Yoti, si vous ne pouvez pas utiliser Yoti pour vous connecter à votre Compte d’Organisation Yoti pour une raison quelconque (en raison d’une incapacité physique ou mentale, par exemple), nous ne serons pas en mesure d’accéder à votre Compte.
  2. Vérification de votre Compte d’Organisation Yoti

    1. La Personne physique qui sollicite l’ouverture d’un Compte d’Organisation Yoti doit saisir les informations requises sur la page de création du compte.  Yoti peut vous demander des informations complémentaires sur votre Organisation, aussi bien après qu’avant l’approbation de votre Compte d’Organisation Yoti. Yoti peut utiliser des bases de données tierces (telles que la Companies House du Royaume-Uni) pour vérifier les informations fournies par une Personne physique à votre sujet.
    2. Jusqu’à ce que Yoti approuve votre demande de Compte d’Organisation Yoti, votre statut apparaît comme étant en attente.  L’approbation d’une demande de Compte d’Organisation Yoti se fera dans tous les cas à la seule discrétion de Yoti et si nous rejetons votre demande, votre Compte d’Organisation Yoti sera fermé.
    3. Yoti peut suspendre votre Compte d’Organisation Yoti si vous fournissez des informations insuffisantes ou inexactes, si Yoti n’est pas en mesure de vérifier les informations fournies à votre sujet, si vous ne fournissez pas d’informations supplémentaires suite à une demande de Yoti, si l’enregistrement de votre compte semble suspect ou si Yoti a d’autres motifs de préoccupation au sujet de vous, de votre identité ou de vos intentions en ce qui concerne l’utilisation d’un Compte d’Organisation Yoti.
  3. Intégration et documentation

    1. Vous pouvez utiliser des API Yoti et/ou des kits de développement logiciel (SDK) Yoti sur votre propre plateforme. Yoti vous fournira une documentation (y compris un manuel d’intégration) pour vous aider à intégrer et utiliser la Plateforme Yoti.  Toute utilisation des codes QR Yoti ou de la Coche de vérification Yoti doit inclure la marque Yoti contenue dans les SDK et la documentation Yoti. Veuillez envoyer un e-mail à sdksupport@yoti.com si vous avez besoin de plus d’informations.
    2. Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que les API et/ou les kits de développement logiciel (SDK) de Yoti sont correctement intégrés à votre plateforme. Au-delà de la documentation, Yoti ne s’engage pas à fournir d’assistance supplémentaire pour l’intégration de la Plateforme Yoti ou à d’autres fins.
    3. Yoti peut modifier la Plateforme Yoti à tout moment, à son entière discrétion. Vous êtes responsable de l’intégration des API et/ou des SDK Yoti modifiés à votre plateforme et de tous les frais connexes. Yoti fera de son mieux pour vous informer de tout changement prévu ou déjà mis en œuvre des API Yoti ou de toute autre partie de la Plateforme Yoti en publiant une notification sur le Hub ou la section dédiée aux développeurs du site Web de Yoti.
    4. Votre licence de développeur utilisant un SDK Yoti est couverte par les Conditions générales du développeur du SDK Yoti. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et les Conditions générales du développeur du SDK Yoti, les Conditions générales du développeur du SDK Yoti prévalent en ce qui concerne les droits et obligations des développeurs utilisant les SDK Yoti.
    5. Conditions spécifiques pour Doc Scan, optimisé par Yoti et Age Scan, optimisé par Yoti : Si vous utilisez Doc Scan ou Age Scan dans un contexte de marque blanche, vous devez afficher la phrase « powered by Yoti » (optimisé par Yoti) de manière raisonnablement visible pour les Personnes physiques. Si nous avons convenu avec vous que vous utilisez l’Application Yoti en plus de ces produits, le présent Contrat exige que vous intégriez et conserviez pendant toute la durée d’utilisation le SDK Yoti pour l’Application Yoti à un endroit privilégié à côté de la solution Doc Scan ou Age Scan.
  4. Politiques organisationnelles et protection des données

    1. Lors de la création d’une Page ou d’une Application, vous devez vous assurer que les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et toute autre information pertinente sont facilement accessibles aux Clients qui les utilisent. Vous devez vous assurer que l’ensemble des conditions générales et les politiques de confidentialité sont à tout moment conformes aux lois applicables, y compris, notamment, toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection et de confidentialité des données concernant la réception ou le traitement de vos Données à caractère personnel.
    2. La responsabilité de la manipulation, du stockage et du traitement licites des Attributs du Client par ou pour votre compte est de votre seule responsabilité et non de la responsabilité de Yoti.
    3. En règle générale, nous sommes le Responsable du traitement des Attributs que les Personnes physiques nous fournissent, et lorsque les Attributs sont partagés avec vous par une Personne physique, vous devenez le Responsable du traitement de ces Attributs. Cependant, nous agissons en tant que Responsable du sous-traitement des données dans deux situations spécifiques : (i) pour la période pendant laquelle les Attributs partagés avec vous par une Personne physique sont stockés dans votre Hub ; (ii) lorsque nous vous fournissons le produit Doc Scan ; et (iii) lorsque vous recevez certains de nos produits de vérification biométrique, d’authentification ou d’estimation tels que Age Scan ou Yoti Face Match et que l’intégration est configurée de manière à ce que vous collectiez l’image du visage (sur place ou à distance).  Lorsque nous agissons en tant que Responsable du sous-traitement des données, nous le faisons conformément à l’Annexe 3.
  5. Lorsqu’une Personne physique quitte votre Organisation

Si une Personne physique ayant un accès exclusif à votre Compte d’Organisation Yoti quitte votre Organisation et que vous souhaitez continuer à utiliser la Plateforme Yoti, cette Personne physique doit ajouter une autre Personne physique de votre choix afin qu’elle dispose d’un Compte Yoti de Personne physique et qu’elle soit incluse dans la liste des personnes autorisées de l’Organisation sur la page de profil du Compte d’Organisation Yoti dans le Hub. Vous êtes responsable de suspendre ou de résilier l’accès à votre Compte d’Organisation Yoti par toute Personne physique que vous souhaitez suspendre ou exclure pour quelque raison que ce soit. Vous devez le faire via le Hub.

  1. Utilisation de la Plateforme Yoti et du Logiciel

Octroi de licence

    1. Yoti vous accorde une licence d’utilisation, non cessible, révocable, non exclusive et ne pouvant donner lieu à une sous-licence, vous permettant d’utiliser la Plateforme Yoti à compter de la date à laquelle Yoti approuve l’ouverture de votre Compte d’Organisation Yoti. Cette licence est automatiquement suspendue pendant toute période de suspension de votre Compte d’Organisation Yoti et prendra fin automatiquement et irrévocablement à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
    2. Yoti se réserve le droit d’examiner et de refuser une demande émanant d’Organisations qui sollicitent un Attribut d’image de document si elle estime raisonnablement que l’Organisation n’applique pas ou n’appliquera pas des mesures de sécurité suffisantes pour protéger l’Attribut d’image de document.
    3. Le produit Yoti ne doit pas constituer le seul moyen par lequel votre personnel, celui d’une autre entité ou des clients accèdent à un service ou à un produit spécifique qu’ils sont tenus d’utiliser. Vous devez proposer un moyen alternatif.
    4. Si vous utilisez la Plateforme Yoti pour sous-traiter l’une de vos obligations en vertu des Réglementations de 2017 relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds vers des organisations terroristes (Informations sur le payeur), vous demeurez toutefois responsable en vertu de ces Réglementations de tout non-respect des mesures qu’elles exigent.

Restrictions d’utilisation

    1. En ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme Yoti et du Logiciel, soit pendant la durée du présent Contrat, soit à tout moment par la suite :
  • Vous êtes tenu d’utiliser le Logiciel en stricte conformité avec toutes les lois applicables.
  • Vous êtes tenu d’utiliser la Plateforme Yoti et le Logiciel uniquement pour recevoir ou échanger des Attributs avec les Clients à des fins strictement commerciales, appropriées et licites et dans le respect des dispositions du présent Contrat et des lois applicables.
  • Vous êtes tenu d’effectuer uniquement des copies de sauvegarde du Logiciel dans le cadre de votre utilisation licite. Vous êtes tenu de conserver une trace écrite du nombre et de l’emplacement des copies du Logiciel, que vous devrez fournir à Yoti sur demande, et de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute copie non autorisée du Logiciel.
  • Vous ne devez pas modifier, copier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou sur une partie de la Plateforme Yoti, ni tenter de découvrir le code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents, ni procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ou une partie de la Plateforme Yoti à quelques fins que ce soit.
  • Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès ou accéder de manière non autorisée à la Plateforme Yoti ou à ses Attributs, ni perturber l’intégrité ou les performances de ces derniers.
  • Vous ne devez pas utiliser la Plateforme Yoti ou le Logiciel pour commettre, ou avec l’intention de commettre, tout acte non autorisé, frauduleux, malhonnête, menaçant, intrusif ou inapproprié.
  • Vous n’êtes pas autorisé à concéder en sous-licence, céder, déposer en fiducie ou nover le présent Contrat en faveur d’un tiers ou au nom de toute personne.
  • Vous devez coopérer et fournir toutes les informations raisonnablement demandées par Yoti en relation avec la Plateforme Yoti, y compris les informations et tous les supports raisonnablement requis par Yoti pour mettre la Plateforme Yoti à votre disposition.  Vous devez vous assurer que ces informations sont à jour et exactes à tous les égards importants.
  • Vous ne devez pas fournir un service identique ou similaire au Logiciel ou à la Plateforme Yoti ni utiliser le Logiciel ou toute partie de la Plateforme Yoti pour créer un produit ou un service concurrent ou pour copier ses fonctionnalités, sa technologie ou son interface utilisateur.
  • Vous ne devez pas agir ou omettre d’agir d’une manière qui nuit aux affaires ou à la réputation de Yoti.
  • Si vous envoyez un message au moyen des Connexions Yoti, assurez-vous que le contenu du message est conforme aux normes énumérées au paragraphe 3 de l’Annexe 1, car ces normes régissant le contenu s’appliquent aux messages plutôt qu’aux éléments publiés sur le Hub.
    1. Si vous utilisez le produit Age Scan, vous ne devez pas stocker d’image de la photo ou du plan fixe utilisés par Yoti pour estimer l’âge sans l’autorisation écrite préalable de Yoti, que Yoti peut refuser à son entière discrétion.
  1. Utilisation du Hub, des Pages et des Applications

    1. Vous pouvez permettre aux Personnes physiques autorisées disposant d’un Compte Yoti de Personne physique d’utiliser le Hub en votre nom.
    2. Vous devez faire en sorte que ces Personnes physiques autorisées n’utilisent le Hub (et toutes les informations qu’il contient, y compris les Attributs et les Reçus) qu’à des fins commerciales légitimes et conformes aux conditions du présent Contrat.
    3. Votre utilisation du Hub doit être conforme aux exigences de l’Annexe 1.
    4. Des données anonymisées indiquant le nombre et le type d’Attributs horodatés échangés avec les Clients sont accessibles par Yoti pour une utilisation conforme aux fins du présent Contrat et de la fourniture de la Plateforme Yoti.
    5. Vous pouvez créer, modifier ou supprimer des Pages ou des Applications pour obtenir une combinaison d’Attributs des Clients ou pour transmettre des Attributs aux Clients.
  2. Qualité et fiabilité des Attributs

    1. Le nombre et le type d’Attributs pouvant être partagés au moyen de l’Application Yoti et les moyens par lesquels Yoti vérifie tout Attribut sont déterminés par Yoti à sa seule discrétion de temps à autre. Yoti ne garantit pas la fourniture d’une catégorie d’Attributs particulière via l’Application Yoti et peut supprimer ou modifier toute catégorie d’Attributs concernant toutes les Personnes physiques et les Organisations, ou une partie de celles-ci, de la Plateforme Yoti, à tout moment.
    2. Yoti procédera à la vérification, à l’authentification et à l’intégration (le cas échéant) des Personnes physiques et de leurs Attributs en ayant recours à des techniques et des mesures raisonnables, toutefois, Yoti ne garantit pas que les Attributs sont véridiques, complets ou exacts en tout temps. La responsabilité de Yoti en ce qui concerne l’exactitude des Attributs fournis par les Personnes physiques est définie ci-dessous.
    3. Vous devez demander aux Clients de partager avec vous uniquement les Attributs raisonnablement nécessaires et légitimes aux fins pour lesquelles vous les demandez, conformément au principe de « minimisation des données » tel que défini dans le Règlement général sur la protection des données de l’UE de 2016. Yoti peut, à sa discrétion, restreindre, suspendre ou mettre fin à l’utilisation de la Plateforme Yoti par toute Organisation qui, selon Yoti, demande des types ou des volumes excessifs ou inappropriés d’Attributs aux Clients.
    4. Lorsque Yoti vérifie les Attributs des Personnes physiques, il le fait au moment où le document d’identité source ou d’autres informations sont soumis pour la première fois. Yoti ne met pas à jour et ne vérifie pas les Attributs des Personnes physiques qui changent ou expirent par la suite. Les Personnes physiques sont responsables de l’exactitude de leurs Attributs et de la mise à jour de ceux-ci. Les Organisations peuvent demander une nouvelle vérification d’un Attribut relatif à un Client et seront facturées séparément pour chaque nouvelle vérification.
    5. Si vous utilisez les Connexions Yoti pour recevoir une connexion entre deux Personnes physiques, veuillez noter que Yoti ne vérifie pas la connexion. Elle est autocertifiée par les Personnes physiques elles-mêmes. Yoti ne vérifie pas non plus les documents justificatifs pouvant être fournis par les Personnes physiques pour prouver la connexion et il vous incombe de vérifier ces documents vous-même.  Yoti vérifie uniquement l’identité des Personnes physiques conformément aux autres dispositions de ce Contrat. Vous utilisez les connexions qui vous sont envoyées via les Connexions Yoti à vos propres risques et périls.
    6. Vous devez vous assurer que tous les Attributs relatifs à votre Organisation sont véridiques et exacts à tous égards importants au moment où ils sont fournis à Yoti. Vous devez vous efforcer de garder à jour tous vos Attributs d’Organisation sur la Plateforme Yoti en tout temps.
  3. Utilisation des Attributs

    1. Vous êtes autorisé à utiliser les Attributs que les Clients vous ont fournis à des fins légitimes et appropriées. Vous pouvez accepter des pièces d’identité source différentes ou refuser de le faire.  Certains documents d’identité sont plus fiables que d’autres.  Il est de votre responsabilité d’exiger les documents d’identité qui sont acceptables pour vous.
    2. Vous ne pouvez utiliser, traiter et extraire les Attributs que les Clients vous fournissent que conformément à vos politiques pertinentes (y compris votre politique de confidentialité) et à leurs modifications successives, et vous devez respecter en tout temps les lois en vigueur.  Vous êtes responsable envers vos Clients du traitement des Attributs que nous vous avons fournis conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données.
    3. Sauf si vous avez obtenu l’accord écrit préalable de Yoti, vous ne pouvez pas revendre, concéder en sous-licence, louer, communiquer, transférer, exploiter ou rendre autrement disponible tout Attribut, Reçu, donnée horodatée de Yoti ou toute information tirée de ce qui précède au profit d’un tiers ou dans le cadre d’une coentreprise ou d’un partenariat avec une tierce partie.  En outre, vous ne pouvez pas stocker d’Attribut ou de Reçu dans un document distribué publiquement (tel qu’une blockchain publique) sans notre consentement préalable écrit, que nous pouvons refuser à notre entière discrétion.
    4. Yoti peut utiliser les Attributs relatifs à votre Organisation conformément au présent Contrat.
  4. Service tiers

Yoti n’a aucune obligation de mettre à disposition des Services tiers par le biais de la Plateforme Yoti, mais nous pouvons, à notre entière discrétion, choisir de le faire de temps à autre.  Nous pouvons supprimer la fourniture de tout Service tiers via la Plateforme Yoti à tout moment et sans préavis. L’utilisation des Services tiers est régie uniquement par les conditions générales du fournisseur de Services tiers concerné et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Si vous avez un problème ou une réclamation concernant des Services tiers, nous pouvons vous aider à résoudre le problème ou à poursuivre la demande en réclamation (à vos frais). Yoti ne garantit pas qu’un Service tiers est adapté à un usage particulier. Le Service tiers qui vous est fourni par le biais de Yoti est fourni « en l’état » et nous déclinons toute déclaration implicite ou expresse, garantie, terme ou condition en relation avec le Service tiers.

 

 

  • Frais de transaction

 

      1. Les Frais de transaction seront calculés conformément au Barème tarifaire ou aux prix convenus avec vous. Si nous avons convenu d’un prix avec vous, celui-ci prévaut sur tout autre élément du Barème tarifaire.
      2. Certains de nos produits sont gratuits si vous êtes un Organisme de bienfaisance éligible, veuillez consulter le Barème tarifaire.  À l’avenir, nous nous réservons le droit de facturer de nouveau aux Organismes de bienfaisance éligibles le coût des vérifications par des tiers que nous devons effectuer.
      3. Yoti peut vous facturer des arriérés mensuels à tout moment après le dernier jour du mois civil au cours duquel les Frais de transaction ont été engagés. Yoti se réserve le droit de vous facturer les Frais de transaction encourus chaque mois au cours du mois suivant, ou du mois qui suit ce dernier, si vous avez un faible volume de Transactions et/ou si votre facture est de faible montant. Yoti se réserve également le droit de demander le paiement anticipé des Frais de transaction pour tout motif, y compris si votre pointage de crédit baisse ou si vos paiements ont déjà été en retard par le passé.
      4. Tous les Frais de transaction sont payables en livres sterling et s’entendent hors T.V.A.
      5. Vous devez sélectionner un mode de paiement parmi les options disponibles sur le Hub et régler toutes les factures impayées dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture.
      6. Si vous ne payez pas Yoti en vertu du présent Contrat à la date d’échéance, nous pouvons, sans limiter les autres recours de Yoti, imputer de temps en temps des intérêts sur le montant en souffrance, à hauteur de quatre pour cent (4 %) par an en plus du taux de base de la Banque Barclays. Les intérêts courent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, y compris avant et après le jugement. Les intérêts sont payables avec le montant en souffrance.
      7. Vous êtes tenu de payer toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat sans possibilité de compenser des montants, de demande reconventionnelle, de déduction ou de retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue prévue par la loi). Yoti peut à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser toute somme qui vous lui devez contre toute somme que Yoti vous doit.
      8. Yoti peut modifier le Barème tarifaire à tout moment, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.  Cette modification sera notifiée au moyen de l’Application ou sur yoti.com. Si vous vous y opposez, vous pouvez résilier le présent Contrat conformément à vos droits ci-dessous. En continuant d’utiliser les services, vous acceptez le Barème tarifaire modifié.

 

  • Suspension et résiliation

 

    1. Ce Contrat est en vigueur à partir de la date à laquelle vous l’acceptez jusqu’à sa résiliation.

Droits de suspension 

    1. En plus du droit de Yoti de suspendre l’accès à votre Compte d’Organisation Yoti pendant le processus de vérification, Yoti se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée :
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception d’Attributs si une Personne physique autorisée disposant de droits d’accès à votre Compte d’Organisation Yoti est suspendue de son Compte Yoti de Personne physique ; 
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception d’Attributs si l’accès à tout autre Compte d’Organisation Yoti qui vous est associé est suspendu ou résilié pour une raison quelconque ;  
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception des Attributs si vous ne payez pas les montants dus à Yoti à la date d’échéance. Yoti se réserve le droit de vous demander un paiement anticipé après avoir reçu votre paiement en souffrance et avant de vous accorder à nouveau l’accès à la Plateforme Yoti ;
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception d’Attributs si Yoti découvre ou suspecte que vos conditions d’utilisation ou votre politique de confidentialité sont illicites ou n’offrent pas une protection adéquate aux Clients, ou si vous avez enfreint vos propres conditions d’utilisation ou politique de confidentialité visant à protéger les Clients ou si vous faites l’objet d’une enquête par l’Information Commissioner’s Office ou par tout autre organisme réglementaire ou gouvernemental relevant de la juridiction compétente ;
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception d’Attributs si Yoti soupçonne que vous avez commis une violation substantielle de l’une des conditions du présent Contrat pendant qu’elle enquête sur cette violation présumée ;
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou la réception d’Attributs si vous ne répondez pas de manière opportune à une demande de notre part ou de l’un de vos Clients concernant votre utilisation de la Plateforme Yoti ou d’Attributs reçus de Clients ;
  • votre utilisation de la Plateforme Yoti ou l’utilisation d’Attributs pour toute autre raison si Yoti estime, à son entière discrétion, qu’il existe un motif raisonnable de le faire ;
  • votre utilisation d’Age Scan si vous ne définissez pas un âge minimum approprié conformément aux indications raisonnables de Yoti.
    1. Yoti prendra des mesures raisonnables pour vous informer de toute suspension prévue ou effective de votre Compte d’Organisation Yoti, toutefois, elle n’enfreint pas le présent Contrat si elle omet de le faire.

Droits de résiliation du présent Contrat

    1. Vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat et à tout moment, moyennant l’envoi d’un préavis écrit à Yoti. 
    2. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
    3. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre partie si celle-ci commet une violation substantielle de ses termes.
    4. Yoti peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si :
  • vous violez les conditions d’utilisation de la Plateforme Yoti ;
  • vous enfreignez les Conditions générales du développeur du kit de développement logiciel (SDK) de Yoti ;
  • vous êtes une entreprise individuelle et vous enfreignez nos Conditions générales de l’utilisateur.  Nous pouvons également mettre fin au Contrat avec effet immédiat si un administrateur ou un membre de la haute direction de votre Organisation contrevient à nos Conditions générales ;
  • vous êtes insolvable ou faites l’objet de poursuites pour insolvabilité ou vous passez un accord avec vos créanciers ;
  • vous omettez de payer tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance du paiement ;
  • vous avez fourni des informations incomplètes ou inexactes à Yoti lors du processus de configuration du compte ou vous ne mettez pas à jour ces informations régulièrement ;
  • un territoire sur lequel vous opérez applique une exigence de localisation des données qui affecte les Attributs que nous stockons ou adopte une loi qui pourrait obliger Yoti à créer une « porte dérobée » pour les données stockées ou traitées par Yoti ;
  • vous êtes ou devenez un concurrent de Yoti ou de la Plateforme Yoti, ou contrôlez une entité ou une organisation qui est un concurrent de Yoti ou de la Plateforme Yoti.  Yoti déterminera si vous êtes un concurrent à sa seule discrétion.
  • Yoti estimera, à son entière discrétion, si votre utilisation continue de notre produit cause un préjudice à des Personnes physiques, à notre produit, à des tiers, à notre réputation ou à notre clientèle. 
      1. La résiliation du Contrat n’affectera en rien les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties acquis avant la date de résiliation.
      2. Toute disposition du présent Contrat qui est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur au moment de la résiliation du Contrat ou après, restera en vigueur, nonobstant la résiliation.

 

  • Conséquences de la résiliation

 

    1. Si le présent Contrat est résilié par l’une des parties pour une raison quelconque :
  • tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat cesseront d’exister ;
  • vous cesserez d’utiliser la Plateforme Yoti, le Logiciel et votre Compte d’Organisation Yoti ;
  • vous serez redevable de tous les montants que vous devez à Yoti (y compris les intérêts, le cas échéant), que Yoti vous ait ou non soumis des factures portant sur ces montants. Les factures sont payables dès leur réception ;
  • vous devez supprimer définitivement, détruire ou restituer à Yoti (au choix de Yoti) toutes les copies du Logiciel, de toute API Yoti ou de tout SDK Yoti et de toute documentation ou copie de la documentation en votre possession ou sous votre contrôle et, sur demande, fournir rapidement une déclaration signée d’un directeur indiquant que la disposition de ce paragraphe a été respectée.

 

  • Licence

 

      1. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques, logos et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d’utilisation et droits de protection de la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou qui subsisteront maintenant ou à l’avenir partout dans le monde. 
      2. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés à la Plateforme Yoti et à la documentation appartiennent à Yoti et que vous ne possédez aucun droit sur la Plateforme Yoti ou sur la documentation, à l’exception de la licence limitée qui vous est accordée en vertu du présent Contrat. 
      3. Vous ne devez pas enfreindre, ni demander à un tiers de le faire en votre nom, les droits de propriété intellectuelle de Yoti, y compris les droits de propriété intellectuelle découlant de ou en relation avec la Plateforme Yoti et/ou la Documentation ou autrement en vertu des termes de ce Contrat.  Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat sont réservés à Yoti.
      4. Vous ne devez pas violer, ni demander à un tiers de le faire en votre nom, les droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de ou en relation avec votre utilisation de la Plateforme Yoti (y compris par le biais de votre utilisation du Hub).
      5. Vous accordez à Yoti et à ses Affiliés une licence mondiale, non exclusive, non transférable et irrévocable vous permettant d’utiliser vos droits de propriété intellectuelle uniquement si cela est nécessaire pour rendre disponible et administrer la Plateforme Yoti afin que vous, d’autres Organisations et Personnes physiques ainsi que Yoti puissiez utiliser la Plateforme Yoti conformément aux termes stipulés et sous réserve des conditions du présent Contrat et des Conditions générales applicables à la Personne physique.  
      6. En concluant ce Contrat, vous acceptez que Yoti utilise le nom, la raison sociale, les coordonnées de l’entreprise et le(s) logo(s) de votre société : (a) sur le site Web de Yoti pour répertorier les Organisations qui utilisent Yoti (y compris au moyen d’une base de données interrogeable répertoriant les Organisations) ; et (b) lors de présentations, de conférences et sur les supports promotionnels où nous présentons des Organisations qui utilisent Yoti.  Nous vous demanderons votre consentement pour toutes autres utilisations. Notre base de données interrogeable sur notre site Web peut également répertorier vos Attributs et informations de contact, à notre discrétion. Si vous vous opposez à ce que des Attributs relatifs à votre Organisation et des informations de contact clés soient inclus dans la base de données interrogeable, vous devez nous en informer par écrit dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation du présent Contrat. 

 

  • Responsabilité

 

Exactitude des Attributs

    1. Yoti aura recours à des techniques et des mesures raisonnables pour vérifier ou authentifier les Attributs des Personnes physiques (y compris au moyen de produits Yoti permettant d’analyser les Attributs, comme Age Scan), mais n’assumera aucune responsabilité envers vous, et par les présentes décline, dans toute la mesure permise par les lois applicables, toutes les déclarations, garanties, conditions et modalités implicites quant à l’exactitude de tout Attribut (y compris tout Attribut que Yoti peut vérifier en faisant appel à des Services de tiers (« Attributs validés par des tiers »)), qu’il soit vérifié par Yoti ou non ; tous les Attributs sont acquis et utilisés par vous à vos propres risques.
    2. Yoti ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Attributs ou de toute combinaison de ceux-ci à quelque fin que ce soit. Notamment, vous reconnaissez par les présentes que vous n’avez pas fondé vos décisions et vos processus (automatisés ou non) sur une déclaration quelconque en vue de la conclusion ou de la résiliation d’un contrat, d’un accord, de la négociation d’une relation, d’une licence ou d’une transaction, ou encore du développement, de l’évolution, de la suspension, de l’interruption d’un produit, d’un service, d’une adhésion, d’un accès ou de la fourniture d’une fonctionnalité à quiconque, et que vous avez entrepris tout ce qui précède à vos risques et périls.  Nos produits peuvent être utilisés dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d’activité, mais nous ne garantissons pas que les Attributs ou les produits qui vous sont fournis sont conformes aux lois ou réglementations qui vous sont applicables.  
    3. En raison des garanties de confidentialité de l’Application Yoti, les Personnes physiques ne peuvent pas récupérer l’accès à leur compte à moins d’avoir créé une « Clé de récupération ».  Si une Personne physique ne crée pas de « Clé de récupération », Yoti ne pourra pas l’assister et cette Personne physique perdra l’accès à ses données et à son compte. Yoti ne peut être tenue pour responsable de toute perte résultant du fait qu’une Personne physique n’a pas créé de « Clé de récupération » dans l’Application Yoti.

Disponibilité et fonctionnement de la Plateforme Yoti

    1. Yoti déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que la Plateforme Yoti soit généralement accessible et utilisable par les Organisations et les Personnes physiques.  Cependant, Yoti ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de la Plateforme Yoti ou de tout composant de la Plateforme Yoti, ni en ce qui concerne les moyens, le temps de latence, la réactivité, la précision ou le bon fonctionnement de la Plateforme Yoti.  Si Yoti a connaissance d’un défaut affectant le fonctionnement de la Plateforme Yoti, nous prendrons des mesures raisonnables pour rétablir son bon fonctionnement à tous les égards importants dès que cela sera raisonnablement possible et dans la limite des ressources disponibles chez Yoti, cependant Yoti ne fournit aucune garantie quant au temps de réponse, aux délais de réparation ou aux autres interventions.
    2. Sauf convention contraire, les Frais de transaction ne vous sont facturés que lorsque les Attributs sont réellement échangés via la Plateforme Yoti.  En conséquence, Yoti ne sera pas tenue de vous payer (ou de vous rembourser) quelque montant que ce soit à titre d’indemnité pour tout défaut ou indisponibilité de la Plateforme Yoti. 
    3. Les Reçus de vos Transactions peuvent être stockés sur le Hub (« Reçus ») ou peuvent vous être envoyés directement.  Actuellement, Yoti ne prévoit pas de supprimer ces Reçus, mais elle se réserve le droit de modifier cette politique à l’avenir.  Sauf convention contraire, Yoti ne facturera aucuns frais pour la conservation des Reçus, mais se réserve le droit de facturer ce service à l’avenir en fonction de la durée ou du volume de stockage, des modifications de la législation et de la fréquence d’accès aux Reçus.  Vous devez exporter vos Reçus et ne pas compter uniquement sur le stockage des Reçus par Yoti sur votre compte, même si nous en avons convenu. Yoti n’assume aucune responsabilité contractuelle, délictueuse, pour négligence ou statutaire en cas de suppression intentionnelle de vos Reçus (à moins que nous ayons expressément convenu de les stocker pour vous), si vos Reçus sont perdus ou corrompus ou si nous ne pouvons pas accéder à vos Reçus pour quelque raison que ce soit. 

Doc Scan, optimisé par Yoti

      1. Vous avez la possibilité de choisir les contrôles effectués par Yoti sur des Personnes physiques via Doc Scan.  Yoti n’est pas responsable en cas de problèmes qui auraient pu être évités en ayant recours à une méthode de contrôle que vous avez omis de choisir.  
      2. Veuillez noter que les vérifications et les contrôles de l’exactitude des données effectués sur les Personnes physiques diffèrent entre l’Application Yoti et la solution Doc Scan. Vous devez lire attentivement notre documentation et les documents publiés pour vous assurer de bien comprendre le fonctionnement du produit que vous avez choisi d’acheter auprès de Yoti.

 

  • Droits de propriété intellectuelle

 

Yoti garantit que votre utilisation et votre accès à la Plateforme Yoti ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que votre utilisation de la Plateforme Yoti soit strictement conforme aux dispositions du présent Contrat.  Si un tribunal compétent détermine que l’utilisation de la Plateforme Yoti enfreint les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessus) d’un tiers, au titre de seule responsabilité envers vous, Yoti devra, à sa discrétion : (a) vous procurer une licence ou un autre droit afin que vous puissiez continuer à utiliser légitimement les droits de propriété intellectuelle des tiers concernés dans le cadre de la Plateforme Yoti ; (b) remplacer la partie pertinente de la Plateforme Yoti ; et (c) suspendre ou mettre fin à la fourniture de la partie pertinente (ou, si nécessaire, de la totalité) de la Plateforme Yoti. 

 

  • Responsabilité civile générale

 

    1. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, Yoti fournit la Plateforme et le Logiciel Yoti « en l’état » et toutes les déclarations, garanties, engagements, conditions et autres termes qui pourraient autrement être implicites dans le présent Contrat sont par la présente exclus dans les limites autorisées par la loi.  Yoti ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie ou aucun engagement en ce qui concerne la Plateforme Yoti ou en lien avec le présent Contrat, sauf disposition expresse contraire dans les présentes.  
    2. Rien dans le présent Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de : a) décès ou blessures corporelles résultant d’une négligence ; (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (c) perte qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable ; ou (d) indemnité accordée dans le cadre du présent Contrat.  
    3. Sous réserve de la clause 17.2, Yoti n’assume aucune responsabilité envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictueuse (y compris pour négligence), statutaire ou autre, découlant de ou en relation avec ce Contrat pour :
  1. perte de profits ;
  2. perte de ventes ou d’activités commerciales ;
  3. perte d’accords ou de contrats ;
  4. perte d’économies anticipées ;
  5. perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
  6. perte ou défection de clients ; et
  7. perte indirecte, consécutive ou accidentelle.
      1. Sous réserve de la clause 17.2, la responsabilité globale maximale de Yoti envers vous, vos Affiliés ou vos Clients, qu’elle soit contractuelle, délictueuse (y compris pour négligence), statutaire ou autre, s’élèvera au plus (le montant le plus élevé étant applicable) :  (i) à une somme égale à 125 % des Frais de transaction que vous nous avez effectivement payés au cours des douze (12) mois précédents la violation ; et (ii) à 2 000 £.
      2. Les deux parties conviennent que les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées reflètent la répartition des risques convenue d’un point de vue commercial pour la Plateforme Yoti, en tenant compte des Frais de transaction, et que les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées sont raisonnables et proportionnées.
      3. Vous indemniserez sur demande Yoti, nos administrateurs, nos employés et nos contractants en cas de pertes, responsabilités, coûts (y compris les coûts professionnels), frais, dommages, intérêts et autres sommes engagés ou payés par ou pour le compte de Yoti, résultant directement ou indirectement de toute violation des termes de ce Contrat de votre fait.

 

  • Force majeure

 

Yoti ne saurait être tenue responsable d’une violation du Contrat ni d’un retard dans l’exécution ou du manquement à l’une de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendants de sa volonté, notamment, mais sans s’y limiter, une défaillance d’Internet, des coupures de courant, une défaillance de réseaux tiers, des grèves (hors les grèves qui concernent le personnel de Yoti), une guerre, des troubles civils et des actes terroristes. 

 

  • Confidentialité

 

    1. Pendant la durée du présent Contrat et par la suite, chaque partie garantit la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle (y compris les prix, les secrets commerciaux et les informations ayant une valeur commerciale) qui sont connues de cette partie et qui concernent l’autre partie ou l’un de ses Affiliés. Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins personnelles (autres que la mise en œuvre du présent Contrat) ni, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, les divulguer à des tiers (à l’exception de ses conseillers professionnels ou à la demande d’une autorité d’application de la loi ou réglementaire). Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas (ou cessent de s’appliquer) si ces informations : (a) sont de notoriété publique ou étaient déjà connues de cette partie au moment de la divulgation ; ou (b) deviennent ultérieurement de notoriété publique sans qu’il y ait violation du présent Contrat ; ou (c) sont fournies ultérieurement à cette partie de manière légitime par un tiers. Chaque partie doit tout mettre en œuvre pour empêcher la divulgation non autorisée de toute information confidentielle.

 

      1. Aucune partie ne doit faire, ou permettre à un tiers de faire, d’annonce publique concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ce consentement ne doit pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable), sauf disposition contraire du présent Contrat ou ordonnance exécutoire émanant de toute autorité gouvernementale ou réglementaire (y compris, sans limitation, toute bourse de valeurs concernée) habilitée à forcer la divulgation, de tout tribunal ou de toute autre autorité compétente, à condition que la partie divulgatrice dispose d’un délai raisonnable pour contester l’ordonnance, le cas échéant.

 

  • Généralités

 

      1. Audit : la sécurité des opérations et des systèmes techniques de Yoti est auditée chaque année selon les normes ISO 27001 et SOC 2.  Le produit Age Scan de Yoti est également audité conformément aux exigences de la norme britannique PAS 1296 (vérification de l’âge en ligne).  Veuillez nous contacter si vous souhaitez consulter nos rapports SOC 2 et PAS 1296 (rédigés par le cabinet d’audit « Big Four »).
      2. Renonciation : Aucun manquement ou retard par une partie à exercer tout ou partie d’un droit ou recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours.
      3. Intégralité des accords : Ce Contrat comprend l’intégralité des accords entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme Yoti par vous via le Compte d’Organisation de Yoti telle que stipulée par ces conditions générales que vous acceptez, à l’exclusion de tout autre accord ou arrangement.  Chacune des parties déclare qu’elle ne s’est fondée sur aucun accord, document ou déclaration préalable (y compris les déclarations inexactes faites par inadvertance ou par négligence) pour conclure ce Contrat. Aucune disposition de cette clause n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une partie en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
      4. Les parties conviennent que les dispositions de la règle 9 des règlements de 2002 sur le commerce électronique (directive CE) ne s’appliquent pas au Contrat.
      5. Contradiction entre les clauses :  En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions générales applicables aux Personnes physiques, les termes du présent Contrat prévalent.
      6. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation du site Web Yoti et le présent Contrat, les conditions du présent Contrat prévalent. 
      7. Clause de disjonction :  Si une clause de ce Contrat est ou devient non valide, illicite ou non exécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition correspondante ou la disposition partielle est réputée supprimée. Aucune modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle en vertu du présent article n’affectera la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
      8. Tiers :  À l’exception des Affiliés de Yoti, qui peuvent faire respecter les conditions du présent Contrat, une personne qui n’est pas partie au Contrat ne jouit d’aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou ne peut faire respecter autrement les conditions du Contrat. 
      9. Notifications : Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci se fera par écrit par le biais du Hub et sera réputée reçue un (1) jour ouvrable après sa transmission, ou sera envoyée par e-mail à l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte sur le Hub et à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous ; une telle notification sera considérée comme reçue immédiatement après sa transmission, à condition qu’aucun e-mail généré automatiquement, communiquant une réponse d’absence du bureau ou une livraison ayant échoué, ne soit reçu par l’expéditeur.
      10. Modification de ce Contrat : Yoti est en droit de modifier le présent Contrat à tout moment et d’ajouter de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires régissant votre utilisation de la Plateforme Yoti, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours publié sur notre site Web ou notre Application, ou communiqué d’une autre manière. Toutes les modifications et les conditions supplémentaires entreront en vigueur à l’expiration de la notification et seront intégrées au présent Contrat. Votre utilisation continue de la Plateforme Yoti sera considérée comme une acceptation de ces conditions générales mises à jour. 
      11. Références dans ce Contrat : Lorsque nous nous référons à une loi ou à une disposition législative, cette référence inclut les modifications ou les nouvelles promulgations de cette législation, ainsi que de toute législation subordonnée. 
      12. Toute phrase introduite par les termes y compris, notamment, ou sans s’y limiter, ou toute expression similaire, est indicative et ne limite pas les mots précédant ces termes.

 

  • Partie contractante, loi applicable, notifications et juridiction

 

    1. L’entité avec laquelle vous signez le contrat, l’adresse à laquelle vous devez envoyer les notifications, la loi applicable en cas de litige et les tribunaux compétents à cet effet dépendent du pays dans lequel vous êtes domicilié.  
    2. Si vous êtes domicilié en Inde :
  1. vous signez le contrat avec Yoti Biometric Identity Private Limited CIN U74999DL2016FTC306577, une société sise à D-16, 4th Floor, Chhatarpur Enclave, Phase – I, New Delhi -110 074.
  2. vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse : organisations@yoti.com ou à nos bureaux principaux en Inde (voir notre site Web) ;
  3. le présent Contrat, ainsi que tout différend ou toute réclamation en résultant ou en relation avec celui-ci (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) est régi et interprété conformément au droit indien ; et
  4. les tribunaux indiens sont seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation lié au présent Contrat ou à votre utilisation de la Plateforme Yoti.
    1. Si vous êtes domicilié aux États-Unis :
  1. vous signez le contrat avec Yoti USA Inc, une société enregistrée en Californie dont le numéro d’immatriculation est le C4047096 et dont le siège social est sis 345 Grove Street, deuxième étage, San Francisco, CA94102 ;
  2. vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse : organisations@yoti.com ou à l’adresse de notre siège social au Royaume-Uni ;
  3. le présent Contrat, ainsi que tout différend ou toute réclamation en résultant ou en relation avec celui-ci (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) est régi et interprété conformément au droit anglais ; et
  4. si nous intentons une action en justice contre vous, les tribunaux de Californie exerceront une compétence non exclusive et, si vous intentez une action contre nous, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront seuls compétents pour régler tout litige ou faire valoir ce qui découle de ou est en relation avec le présent Contrat ou votre utilisation de la Plateforme Yoti.
    1. Si vous êtes domicilié ailleurs qu’en Inde ou aux États-Unis :
  1. vous signez le contrat avec Yoti Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le numéro d’immatriculation est le 08998951 et dont le siège social est sis Fountain House, 130 Fenchurch Street, Londres, EC3M 5DJ. Notre numéro de T.V.A. est 199947617 ;
  2. vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse : organisations@yoti.com ou à l’adresse de notre siège social au Royaume-Uni ;
  3. le présent Contrat, ainsi que tout différend ou toute réclamation en résultant ou en relation avec celui-ci (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) est régi et interprété conformément au droit anglais ; et
  4. si nous intentons une action en justice contre vous, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles exerceront une compétence non exclusive et, si vous intentez une action contre nous, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront seuls compétents pour régler tout litige ou faire valoir ce qui découle de ou est en relation avec le présent Contrat ou votre utilisation de la Plateforme Yoti.



Annexe 1 Conditions d’utilisation du Hub

 

  • LE HUB

 

Vous pouvez accéder au Hub sur hub.yoti.com, (anciennement, www.yoti.com/dashboard) ou une autre adresse de domaine mise à jour par Yoti et notifiée de temps à autre. Vous pouvez utiliser le Hub pour créer et administrer des Pages et des Applications afin de faciliter les Transactions avec vos Clients.

 

  • LICENCE ET RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PAGES

 

      1. Vous êtes responsable de tout le contenu (y compris le code, les données, les liens et les fonctionnalités sous-jacents) faisant partie d’une Page ou d’une Application.  
      2. Par la présente, vous accordez à Yoti une licence mondiale irrévocable, non exclusive, sans redevance, vous permettant de recevoir, stocker et utiliser toutes les Pages et Applications ainsi que tout le contenu des Pages et Applications dans le but de vous fournir la Plateforme Yoti.
      3. Vous devez rembourser sur demande à Yoti toutes les pertes, responsabilités, coûts (y compris les coûts professionnels), frais, dommages, intérêts et autres sommes engagées ou encourues par ou pour le compte de Yoti en rapport avec une Page ou une Application, ou le contenu de toute Organisation publié sur toute Page ou sur l’Application, qui enfreint les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers ou qui viole toute loi applicable. 

 

  • DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU

 

    1. Vous devez vous assurer que le contenu sur le Hub : 
  • est précis et conforme à toutes les lois applicables ;
  • ne contient aucune information diffamatoire, obscène, séditieuse ou discriminatoire fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • ne présente pas de contenu sexuellement explicite, ni promeut la violence ou toute activité non autorisée ;
  • n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ;
  • n’a pas pour but de tromper une personne ;
  • n’enfreint aucune obligation légale vis-à-vis d’un tiers ;
  • n’est pas utilisé pour usurper l’identité d’une personne, ou pour présenter une image déformée de l’identité d’une personne ou du lien entre deux personnes ;
  • n’encourage ni promeut ou favorise aucun acte illégal, y compris une violation du droit d’auteur ou une utilisation abusive de données informatiques.

 

  • SUSPENSION ET RÉSILIATION

 

    1. Si Yoti détermine, à son entière discrétion, que vous avez enfreint les dispositions relatives au contenu du Hub, Yoti peut, notamment et sans limitation :
  • vous envoyer un avertissement ;
  • suspendre temporairement ou résilier de manière permanente votre droit d’utiliser nos logiciels et produits, y compris le Hub ;
  • intenter une action en justice contre vous pour obtenir le remboursement de tous les frais résultant de la violation ;
  • divulguer ces informations aux autorités d’application de la loi lorsque Yoti le juge raisonnablement nécessaire.

 

  • SÉCURITÉ

 

      1. Vous devez accéder au Hub à l’aide de votre Compte Yoti de Personne physique ou de celui d’une Personne physique autorisée, à l’aide des informations de connexion que Yoti vous fournira de temps à autre.
      2. Seule une personne autorisée à accéder au Hub et disposant des autorisations nécessaires peut accéder au Hub en votre nom.
      3. Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l’utilisation abusive d’un Compte d’Organisation Yoti ou d’un Compte Yoti de Personne physique lié à votre Compte d’Organisation Yoti, ou de l’utilisation des informations de connexion fournies par Yoti par toute Personne physique autorisée à accéder au Hub ou par un tiers, que vous en ayez ou non connaissance. Vous devez immédiatement informer Yoti si vous remarquez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, une utilisation abusive des informations de connexion ou toute autre infraction à la sécurité.  

 

  • AJOUT DE LIENS DANS LE HUB

 

    1. Vous pouvez ajouter des liens URL à vos Pages et aux écrans de connexion de l’Application dans le Hub, à condition de le faire équitablement et légitimement, sans nuire à la réputation de Yoti.
    2. Vous ne pouvez pas publier des liens qui suggèrent une forme quelconque d’association avec Yoti ou d’approbation ou d’aval par Yoti, lorsque cela n’est pas le cas.
    3. Yoti se réserve le droit de retirer la fonctionnalité d’ajout de liens sans préavis et à son entière discrétion.



Annexe 2 Définitions

Affilié désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat en tout temps.

Age Scan désigne le produit d’estimation de l’âge optimisé par Yoti, une solution intégrée capable d’estimer l’âge et pouvant impliquer un test d’identité.

Application désigne toute application développée et hébergée par vous ou en votre nom, pour servir d’interface avec la Plateforme Yoti via les kits de développement logiciel (SDK) Yoti.

Attribut désigne (i) une donnée personnelle relative à une Personne physique ; et/ou (ii) une donnée relative à une Organisation, selon le contexte.

Client désigne un client d’une Organisation, une Personne physique qui demande à partager ou à échanger des Attributs avec l’Organisation à l’aide de son Compte Yoti de Personne physique.

Responsable du traitement des données, Responsable du sous-traitement des données et Données à caractère personnel revêtent le même sens que dans les Lois sur la protection de la vie privée ;

Doc Scan désigne la solution intégrée de saisie, d’extraction et de vérification de documents d’identité  optimisée par Yoti  et intégrée dans votre propre parcours d’utilisateur, impliquant l’envoi d’Attributs vérifiés ou non vérifiés à vos propres systèmes par Yoti.

Documentation désigne tout document et toute instruction (sous une forme électronique ou imprimée) créé par Yoti ou en son nom pour vous aider à utiliser la Plateforme Yoti.

Organisme de bienfaisance éligible désigne un organisme de bienfaisance (généralement enregistré dans sa juridiction locale) que Yoti détermine, à sa discrétion, comme un organisme de bienfaisance éligible.  Nous vous confirmerons l’éligibilité dans les trente (30) jours suivant votre inscription. Veuillez consulter notre Foire Aux Questions sur notre site Web, qui définit nos critères non juridiquement contraignants.

Hub (anciennement, le Dashboard) désigne une application Web développée et mise à la disposition des Organisations par Yoti qui vous permet de gérer votre Compte d’Organisation Yoti.

Personne physique désigne une personne possédant un Compte Yoti de Personne physique ou une personne qui interagit avec un produit Yoti (par exemple, Yoti Age Scan, optimisé par Yoti). 

Conditions générales applicables aux Personnes physiques désigne les conditions générales disponibles à l’adresse https://www.yoti.com/terms/, qui régissent l’utilisation des Comptes Yoti des Personnes physiques.

Compte Yoti de Personne physiquedésigne un compte créé par une Personne physique pour accéder à la Plateforme Yoti et l’utiliser.

Organisation vous désigne vous ou toute autre organisation qui a lu et accepté les présentes conditions générales et qui a créé un Compte d’Organisation Yoti.

Compte d’Organisation Yoti désigne un compte créé par une Organisation afin d’accéder à la Plateforme Yoti et de l’utiliser.

Page désigne une page Web créée par vous et hébergée par nous sur la Plateforme Yoti pour permettre aux Clients d’échanger des Attributs avec vous.

Barème tarifaire désigne le barème de prix disponible à l’adresse yoti.com/business/pricing (tel que mis à jour de temps à autre), qui définit les Frais de transaction que vous devez payer ou qui ont été expressément convenus par écrit entre nous. 

Lois sur la protection de la vie privée désignent le règlement général sur la protection des données de 2016 (General Data Protection Regulation) et la loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act).

Reçu désigne un reçu ou un autre jeton confirmant l’échange d’un ou plusieurs Attributs entre vous et un Client dans le cadre d’une Transaction.

Logiciel désigne tous les logiciels et codes que nous mettons à votre disposition conformément au présent Contrat, y compris les API Yoti et les SDK Yoti.

Attribut tiers désigne les données relatives à une Personne physique qui sont ajoutées au profil du Compte Yoti personnel de cette Personne physique par la Personne physique elle-même ou par une Organisation, des données qui peuvent ou non être vérifiées par un tiers.

Services tiers désigne les produits ou services fournis par des tiers que Yoti peut mettre à votre disposition de temps à autre au moyen de la Plateforme Yoti, tels que, par exemple, des services de contrôle du crédit ou du blanchiment d’argent.

Transaction désigne la réception ou l’échange d’un ou plusieurs Attributs entre les Clients et vous au moyen de la Plateforme Yoti.

Frais de transaction désigne les frais que vous devez payer au titre des Transactions.

API Yoti désigne une interface de programmation d’application fournie par Yoti pour permettre aux Organisations ou aux Personnes physiques, y compris vous-même, d’utiliser la Plateforme Yoti. 

Application Yoti désigne l’application détenue et mise à disposition de temps à autre par Yoti sur l’App Store d’Apple, sur Google Play et sur d’autres plateformes de temps à autre.

Plateforme Yoti désigne les produits Yoti permettant de recevoir ou échanger des Attributs, notamment, entre autres, l’Application Yoti Doc Scan, les API Yoti, les SDK Yoti, le Hub, les Applications et les Pages, ainsi que des produits Yoti tels que Age Scan et Yoti Face Match qui peuvent être intégrés à vos systèmes.

Politique de confidentialité de Yoti désigne la politique de confidentialité de Yoti disponible à l’adresse https://www.yoti.com/privacypolicy/.

SDK(s) Yoti désigne un ou plusieurs kits de développement de logiciels, bibliothèques ou interfaces de programmation d’application permettant aux Organisations ou aux Personnes physiques, y compris vous-même, de communiquer avec d’autres composants de la Plateforme Yoti et de les utiliser.

Coche de vérification Yoti désigne le symbole en forme de coche bleue qui apparaît à côté des Attributs qui ont passé les divers contrôles de sécurité de Yoti.

Conditions d’utilisation du site Web Yoti désigne les conditions d’utilisation du site Web de Yoti disponibles à l’adresse https://www.yoti.com/terms/.

Annexe 3

Annexe sur le traitement des données

La présente annexe s’applique conformément à la clause 4.3.

Yoti doit, en tant que Responsable du sous-traitement des données :

 

  1. utiliser les Données à caractère personnel uniquement aux fins légitimes de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et à aucune autre fin sauf instruction contraire de votre part ;
  2. n’agir que sur instruction écrite, légitime et raisonnable de votre part concernant les Données à caractère personnel ;
  3. se conformer à toutes les exigences pertinentes des Lois sur la protection de la vie privée ;
  4. ne pas sous-traiter le traitement des Données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement préalable.  Vous acceptez que Yoti fasse appel à ses Affiliés et à Amazon Web Services en tant que sous-processeurs des données ;
  5. veiller à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées soient en place contre le traitement non autorisé ou illicite des Données à caractère personnel et contre la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement des Données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection de la vie privée ;
  6. prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les employés, agents et sous-traitants autorisés ont accès aux Données à caractère personnel ;
  7. transférer les Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen uniquement conformément aux Lois sur la protection de la vie privée ;
  8. vous assister dans la mesure du possible dans le cas d’une demande d’une Personne physique souhaitant faire valoir ses droits ;
  9. supprimer les Données à caractère personnel dès que le service correspondant est fourni, ou vous permettre d’exporter ou de supprimer les Données à caractère personnel ;
  10. démontrer raisonnablement la conformité avec la présente Annexe 3 à votre demande ; et
  11. vous informer dès que nous avons connaissance d’une violation de la sécurité de vos Données à caractère personnel. 

Yoti déploiera des efforts raisonnables pour vous aider, au besoin et dans la mesure de nos moyens techniques, à démontrer que vous vous conformez à vos obligations en vertu des Lois sur la protection de la vie privée (en lien avec le présent Contrat) concernant :

 

  1. la sécurité ;
  2. les notifications d’infraction ;
  3. l’évaluation des impacts sur la protection des données ; et
  4. la consultation préalable.